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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pension de réversion du régime général des salariés : démarche et formalités

Demande

Il faut demander la pension de réversion au moyen du formulaire Cerfa n°13364*02 rempli et signé, accompagné des pièces justificatives.

Cet imprimé est mis à disposition :

  • dans les caisses de sécurité sociale (pour les salariés agricoles : dans les caisses de mutualité sociale agricole),
  • dans les points d'accueil retraite,
  • dans les mairies.
Pièces à fournir

Dans tous les cas, il  faut fournir :

  • un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE),
  • une photocopie de l'acte de naissance du défunt (conjoint ou ex-conjoint décédé) comportant les mentions marginales,
  • une photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu et, si vous vivez en concubinage, d'une photocopie du dernier avis d'impôt de votre concubin.

Il convient également de fournir d'autres pièces, selon la situation du demandeur.

Situation du demandeur

Pièce(s) supplémentaire(s) à présenter (original ou photocopie)

S'il est Français ou citoyen de l'Espace économique européen 

Carte d'identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité

S'il est étranger

Toute pièce justifiant de son état civil et de la régularité de son séjour, en cours de validité : titre de séjour ou récépissé de sa demande

S'il est veuf ou divorcé ou séparé ou remarié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)

Livret de famille tenu à jour ou jugement de séparation ou une attestation d'enregistrement du Pacs

Si le demandeur a déclaré avoir eu ou élevé des enfants

Livret de famille tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance des enfants

Si le demandeur a recueilli un ou des enfants

La décision de justice lui confiant le ou les enfants

Cas où l'assuré relevait de différents régimes de retraite

Il n'est pas utile de faire plusieurs demandes.

On peut obtenir, avec une seule demande, une pension de réversion auprès de tous les régimes suivants et d'eux seuls :

  • régime général des salariés,
  • régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
  • régime social des indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite des artisans, des industriels et des commerçants (anciennement AVA et ORGANIC),
  • régime de base des professions libérales à l'exception des avocats (CARCD, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CARSAF, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN).

Cette demande unique ne permet pas d'obtenir une pension de réversion des autres régimes, notamment :

  • régimes spéciaux notamment des fonctionnaires ;
  • régime des avocats ;
  • régimes de retraite complémentaires des salariés.

Il faut, le cas échéant, adresser une demande spécifique à ces régimes.

Demande

4 cas peuvent être envisagés :

Situation du salarié

Où adresser la demande dite "unique" ?

L'assuré était retraité et percevait une pension du seul régime général

Faire la demande à la caisse qui lui servait cette retraite

L'assuré décédé bénéficiait de pensions de plusieurs régimes de retraite

S'agissant des régimes entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses.

L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et n'a relevé que du régime général

Faire sa demande à la caisse du régime général qui a reçu ses dernières cotisations

L'assuré décédé n'avait pas encore demandé sa retraite et a relevé de plusieurs régimes de retraite

S'agissant des régimes entrant dans le périmètre de la demande "unique", il suffit de faire la demande à une des caisses, qui sera alors chargée de collecter les données nécessaires auprès des autres caisses.

Toutefois, il est préférable d'adresser la demande à la caisse du régime de dernière activité de votre conjoint.

La caisse doit accuser réception de la demande par la remise ou l'envoi d'un récépissé. Ce récépissé n'est pas un simple accusé de réception postal, mais doit préciser que la demande a été faite au moyen de l'imprimé réglementaire et accompagnée des pièces justificatives.

Délai de réponse

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur la demande de liquidation d'une pension de réversion vaut décision de rejet de cette demande.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)
Modifié le 24/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2012-05-15

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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Caisses d'assurance maladie du régime général des salariés
- 2011-02-14

Caisses d'assurance maladie du régime général des salariés

Il s'agit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), sauf dans 2 cas :

  • en Ile-de- France : s'adresser à la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse),
  • en Alsace-Moselle (3 départements : Haut Rhin, Bas-Rhin, Moselle) : s'adresser à la CRAV (caisse régionale d'assurance vieillesse).