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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Décès d'un salarié du privé : montant et versement de la pension de réversion

Calcul
Pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait).

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait).

Montant minimum

Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de :

Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de :

  • 3 403,07 € par an,
  • 283,58 € par mois.

Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

À savoir : ce montant minimum ne s'applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique.

À savoir : ce montant minimum ne s'applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser :

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser :

  • 10 137,96 € par an,
  • 844,83 € par mois.
Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2014 de ressources personnelles de 18 000 € par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 € ; votre pension de réversion est donc fixée à 8 640 € par an (54% de 16 000 € ). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s'élèvent à 26 640 €   (18 000 € + 8 640 € ). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 19 822,40 €, votre pension de réversion est réduite de 6  817,6 € (26 640 € - 19 822,40 €). Son montant annuel est de 1 822,4 € (8 640 € - 6 817,6) € .

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite en conséquence.

Exemple : vous êtes veuve non remariée et vous disposez en 2014 de ressources personnelles de 18 000 € par an. La retraite annuelle de votre conjoint décédé était de 16 000 € ; votre pension de réversion est donc fixée à 8 640 € par an (54% de 16 000 € ). Vos ressources ajoutées à la pension de réversion s'élèvent à 26 640 €   (18 000 € + 8 640 € ). Le plafond de ressources annuel pour une personne seule étant de 19 822,40 €, votre pension de réversion est réduite de 6  817,6 € (26 640 € - 19 822,40 €). Son montant annuel est de 1 822,4 € (8 640 € - 6 817,6) € .

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
Majorations
Majoration pour enfants

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour enfants, votre pension de réversion est majorée de 10 %.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la bonification pour enfants, votre pension de réversion est majorée de 10 %.

Majoration forfaitaire pour enfant à charge

Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,21 € mois et par enfant.

Vous pouvez bénéficier de la majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous ne devez pas être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 96,21 € mois et par enfant.

Majoration pour âge

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 852,39 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous devez avoir atteint l'âge du taux plein,
  • vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite,
  • le total de vos retraites ne doit pas dépasser 852,39 € par mois.

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 852,39 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Partage de la pension entre conjoint et ex-conjoints
Partage proportionnel à la durée de chaque mariage

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

Le bénéficiaire qui fait la demande de pension en 1er déclenche le calcul du partage pour le versement de sa pension.

Exemple de calcul

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-conjointe remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-conjointe remariée) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

  • 1er mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
  • 2nd mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois.

Montant mensuel de la retraite de Jacques : 990 € brut.

Montant mensuel de la pension de réversion : 990 € x 54 % = 534,6 € brut

Montant de la pension de réversion de Nadine : 534,6 € x 396/517 = 409,48 €

Montant de la pension de réversion de Sophie : 534,6 € x 121/517 = 125,12 €

Décès d'un bénéficiaire

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part augmentera la part de l'autre (ou des autres) à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part augmentera la part de l'autre (ou des autres) à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Paiement

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public