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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Décès d'un salarié du privé : demande d'une pension de réversion

De quoi s'agit-il ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint et ex-conjoints survivants.

À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

Qui peut en bénéficier ?
Condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage.

Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé.

Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage.

Condition d'âge du conjoint survivant

Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.

Cet âge peut être abaissé dans les 2 cas suivants :

Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.

Cet âge peut être abaissé dans les 2 cas suivants :

  • votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009,
  • votre conjoint ou ex-conjoint a disparu avant le 1er janvier 2008.
Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint décédé

La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.

La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.

Condition de ressources

Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.

Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.

Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 19 822,40 € si vous vivez seul,
  • 31 715,8 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion.

Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion.

Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension.

Comment faire la demande ?
Formulaire

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02.

Le formulaire contient une notice explicative qui explique comment le remplir et quelles pièces justificatives vous devez joindre, selon votre situation personnelle.

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02.

Le formulaire contient une notice explicative qui explique comment le remplir et quelles pièces justificatives vous devez joindre, selon votre situation personnelle.

Attention : la retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Attention : la retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Point de départ de la retraite de réversion

Sur le formulaire de demande, vous devez indiquer la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Le point de départ choisi doit être fixé :

Toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès.

Sur le formulaire de demande, vous devez indiquer la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Le point de départ choisi doit être fixé :

  • le 1er jour d'un mois,
  • pas avant l'âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion,
  • ni avant la date de votre demande.

Toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès.

À noter : si vous n'indiquez pas de point de départ sur le formulaire, votre retraite de réversion prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Conjoint relevant de plusieurs régimes de retraite

Une seule demande est nécessaire, même si votre conjoint avait exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale.

Avec le formulaire cerfa n°13364*02 vous pouvez obtenir votre retraite de réversion auprès des régimes suivants :

Ce formulaire ne vous permet pas d'obtenir une pension de réversion auprès d'autres régimes, notamment les régimes spéciaux (fonctionnaires) et les régimes complémentaires. Si nécessaire, vous devez adresser une demande spécifique à ces régimes.

Une seule demande est nécessaire, même si votre conjoint avait exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale.

Avec le formulaire cerfa n°13364*02 vous pouvez obtenir votre retraite de réversion auprès des régimes suivants :

  • régime général des salariés,
  • régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
  • régime social des indépendants (RSI),
  • régime de base des professions libérales à l'exception des avocats.

Ce formulaire ne vous permet pas d'obtenir une pension de réversion auprès d'autres régimes, notamment les régimes spéciaux (fonctionnaires) et les régimes complémentaires. Si nécessaire, vous devez adresser une demande spécifique à ces régimes.

Envoi du formulaire

Vous devez adresser le dossier de demande (formulaire et pièces justificatives) aux services suivants, selon votre situation :

Vous devez adresser le dossier de demande (formulaire et pièces justificatives) aux services suivants, selon votre situation :

  • à votre caisse de retraite si vous percevez une retraite personnelle. Sinon, déposez votre dossier à votre caisse de résidence,
  • si votre conjoint a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale, remettez votre dossier de demande à la caisse de retraite de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de votre conjoint décédé (agricole, artisanale...). Cette caisse de retraite transmettra les informations aux autres régimes de retraite.
Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour trouver les coordonnées de sa caisse de retraite et s'informer
Références
Modifié le 07/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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