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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Révision du loyer en cours de bail : secteur privé

Encadrement des loyers
2014-03-27

Encadrement des loyers

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) met en place un système d'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues. En attendant la parution des décrets d'application de cette mesure et la mise en place des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Règle de calcul

Pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),
  • de la dernière valeur de l'indice de référence des loyers (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location qui sert de référence,
  • et de l'indice de référence des loyers (IRL) du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer

Cas de majoration de loyer en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail.

Lorsque le bailleur et le locataire sont convenus lors de la signature du bail ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail, de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais. Dans ce cas, une clause du bail (ou de l'avenant) fixe la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'achèvement des travaux.

À savoir : le locataire qui conteste l'augmentation de son loyer peut saisir son bailleur pour lui demander sa réévaluation.

À savoir : le locataire qui conteste l'augmentation de son loyer peut saisir son bailleur pour lui demander sa réévaluation.

Demande rétroactive d'augmentation du loyer

Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer de son locataire à la date prévue conserve encore le droit de le faire rétroactivement pendant un an suivant la date à laquelle la revalorisation aurait dû être appliquée.

Modifié le 26/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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