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Acte d'engagement

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou arrêté.

Ce contrat ou cet arrêté précise :

• la disposition législative en application de laquelle l'agent est recruté,
• le poste occupé,
• la date de recrutement,
• la durée de l'engagement,
• les conditions de rémunération,
• les conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières, ...).

Le contrat est cosigné par le représentant de l'administration et par l'agent.

L'arrêté est un acte unilatéral signé par le seul représentant de l'administration, puis notifié à l'agent (c'est-à-dire remis contre accusé de réception).

Période d'essai

Le contrat (ou l'arrêté) peut prévoir une période d'essai, dont la durée peut être modulée en fonction de celle de l'engagement.

Rémunération

Sauf exception (emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale par exemple), les textes applicables aux agents contractuels ne définissent pas les conditions dans lesquelles le montant de leur rémunération doit être fixé.

Selon les administrations et les emplois, la rémunération peut être fixée unilatéralement par l'administration ou négociée entre les parties.

Seuls les agents en CDI bénéficient obligatoirement d'un réexamen de leur rémunération au minimum tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de leur évaluation professionnelle. La rémunération est alors éventuellement modifiée par avenant au contrat.

Dans tous les cas, la rémunération d'un agent contractuel ne peut pas être inférieure au Smic.

Dans la fonction publique territoriale, la rémunération de l'agent contractuel se compose, comme pour le fonctionnaire, d'un traitement indiciaire, éventuellement d'une indemnité de résidence et d'un supplément familial de traitement, et de primes et indemnités selon le régime indemnitaire fixé dans la collectivité.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, aucun texte ne définit expressément la composition de la rémunération des agents contractuels.

Le contrat d'un agent ne peut pas prévoir une évolution automatique de rémunération à l'ancienneté analogue à l'avancement d'échelon dont bénéficient les fonctionnaires.

Les agents contractuels ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Examen de certaines situations par les commissions consultatives paritaires

Dans la fonction publique d'État, des commissions consultatives paritaires sont instituées.

Ces commissions sont obligatoirement consultées préalablement aux décisions de licenciements intervenant après la période d'essai et aux décisions de sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Elles peuvent également être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents.

Dans la fonction publique hospitalière, les agents contractuels peuvent saisir la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs :

• au refus d'un temps partiel,

• à l'exercice du travail à temps partiel,

• au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.

Évaluation professionnelle

Les agents en CDI font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.

Cette évaluation comporte un entretien qui porte principalement sur les résultats professionnels de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions, ses projets professionnels, et notamment ses projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique.

L'entretien d'évaluation donne lieu à un compte rendu.

Aucun texte n'impose l'évaluation professionnelle des agents en CDD.

Renouvellement de contrat

Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration, les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne peuvent en aucun cas conférer au contrat une durée indéterminée.

Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent contractuel son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

• 8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,
• 1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,
• 2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,
• 3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

L’absence de décision de l’administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.

L'agent contractuel auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

Retraite

Les agents contractuels, qu'ils soient en CDI ou en CDD, relèvent :

• du régime général de retraite de la Sécurité sociale pour la retraite de base, comme les salariés du secteur privé,
• et de l'Ircantec pour la retraite complémentaire obligatoire.