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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations logement
Dans les autres thèmes
    Revenus nets catégoriels

    Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

    Résidence principale (droit immobilier)

    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Logement conventionné

    Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement

    Collatéral

    Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

    Allocation de logement familiale (ALF)

    Conditions d'attribution
    Conditions liées au logement

    Vous pouvez faire une demande d'ALF :

    L'ALF est attribuée :

    Vous pouvez faire une demande d'ALF :

    • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
    • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,
    • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

    L'ALF est attribuée :

    Conditions liées au demandeur

    Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous devez remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France.

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

    Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
    • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
    • vous êtes un jeune ménage, c'est-à-dire sans enfant à charge et êtes marié depuis moins de 5 ans, à condition que votre mariage ait été célébré avant que vous et votre conjoint aient atteint l'âge de 40 ans,
    • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
    • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
    • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

    Si vous êtes de nationalité étrangère ou ressortissant l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous devez remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France.

    Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

    Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Attention : l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

    Conditions liées aux ressources

    L'ALF est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

    À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 € euros par an, ayant 1 enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 € euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

    À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec 1 enfant à charge, gagnant à eux 2 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 € euros par mois touchera 158,14 € par mois.

    L'ALF est attribuée si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

    Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

    À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 € euros par an, ayant 1 enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 € euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

    À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec 1 enfant à charge, gagnant à eux 2 18 000 € euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 € euros par mois touchera 158,14 € par mois.

    Démarches

    Votre demande doit être faite dès votre entrée dans les lieux, à partir :

    • du cerfa n°10840*05 si vous vivez en métropole
    • du cerfa n°10840*03 si vous vivez dans un département d'Outre-mer.

    Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.

    Montant
    Calcul

    Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

    L'ALF est calculée au 1 exposant er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir :

    • des ressources et de la composition du foyer
    • et de la situation géographique du logement.

    L'ALF est calculée au 1 exposant er janvier, sauf changement dans votre situation personnelle.

    Vous pouvez effectuer une simulation du montant de l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

    Ressources prises en compte

    Les ressources prises en compte sont :

    Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Les ressources prises en compte sont :

    • vos propres ressources ainsi que celles de la personne avec qui vous vivez en couple,
    • et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

    Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF. Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

    En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Versement
    Ouverture et extinction des droits

    L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

    Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

    L'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

    Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

    En cas de changement de situation

    En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

    Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

    En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé à tout moment.

    Au 1 exposant er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

    Ou s'adresser
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour déposer la demande
    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
    Modifié le 06/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)