Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations logement
Revenus nets catégoriels

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Collatéral

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Allocation de logement familiale (ALF)

Conditions d'attribution
Conditions relatives au logement

L'ALF peut vous être versée si vous êtes :

Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale située en France.

L'ALF peut vous être versée si vous êtes :

  • locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • résident en foyer d'hébergement.

Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale située en France.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ALF si votre bailleur est un ascendant ou descendant de vous même ou de la personne avec qui vous vivez en couple.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ALF si votre bailleur est un ascendant ou descendant de vous même ou de la personne avec qui vous vivez en couple.

Conditions de ressources

L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois.

L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf.

À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF.

À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois.

Conditions relatives à la situation de la personne

L'ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Elle est vous attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

L'ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • vous percevez l'une des prestations suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • vous avez à votre charge un enfant d'au maximum 21 ans,
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral et atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,
  • vous êtes mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et votre mariage a été célébré avant que vous et votre conjoint(e) aient atteint l'âge de 40 ans,
  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant.

Elle est vous attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d'être en situation régulière en France.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Absence de cumul d'aides

L'ALF est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).

L'ALF est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS).

Démarches

Votre demande d'ALF doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de votre régime de protection sociale.

À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.

À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.

Montant
Calcul

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf.

Le montant de l'ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ressources de votre foyer,
  • composition de votre foyer,
  • situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • situation géographique de votre logement,
  • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont :

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont :

  • vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e)
  • et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement
Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • si vous habitez dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • dans les autres logements, l'allocation vous est directement versée chaque mois, à moins que votre propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Modifié le 07/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)