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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prérogatives de puissance publique

Pouvoirs de commandement qui permettent à l'administration d'imposer sa volonté aux personnes privées.

Associations syndicales de propriétaires

Principe

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui effectuent en commun des travaux d'amélioration ou d'entretien à des fins de mise en valeur des biens ou de gestion des problèmes environnementaux.

Elle peut exister sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de la puissance publique.

Différence avec l'association déclarée "loi 1901"

Une ASP diffère d'une association déclarée "loi 1901" sur trois points :

  • son existence peut être imposée par l'État et son fonctionnement soumis à contrôle et autorisation,
  • un membre ne peut pas quitter l'association sans l'accord des autres membres (tant qu'il est propriétaire d'un bien entrant dans l'objet de l'association),
  • les changements de dirigeants n'ont pas à être déclarés à la préfecture.
Associations syndicales libres (ASL)

Les associations syndicales libres (ASL) se forment par consentement unanime des propriétaires fondateurs intéressés.

Une fois créées, si un bien entrant dans l'objet de l'ASL change de propriétaire, le vendeur cesse automatiquement d'en être membre (sauf s'il possède un autre bien également dans l'objet de l'ASL), tandis que l'acquéreur le remplace nécessairement.

Fonctionnement

L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :

L'organisation est libre, mais les statuts doivent obligatoirement préciser :

  • son nom,
  • son objet précis,
  • son siège,
  • ses règles de fonctionnement (organes dirigeants et modes de délibération)
  • la liste des biens concernés par l'ASL,
  • les modalités de retrait d'un bien,
  • les modalités de modification des statuts et de dissolution.

À noter : si un propriétaire se fait représenter par un mandataire agissant à titre professionnel, il ne peut pas être président de l'ASL.

Formalités déclaratives

La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture à l'aide d'un formulaire spécifique .

Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Il en va de même pour les modifications et la dissolution éventuelles, qui sont obligatoires.

La création d'une ASL doit être déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture à l'aide d'un formulaire spécifique .

Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Il en va de même pour les modifications et la dissolution éventuelles, qui sont obligatoires.

ASL et syndicat de copropriétaires

La constitution d'une ASL peut être une alternative au syndicat de copropriétaires .

Les différences essentielles sont la liberté d'organisation et l'absence d'un syndic de copropriété .

La constitution d'une ASL peut être une alternative au syndicat de copropriétaires .

Les différences essentielles sont la liberté d'organisation et l'absence d'un syndic de copropriété .

Attention : L'absence de syndic ne signifie pas que l'ASL ne puisse pas recourir ponctuellement à un prestataire professionnel pour la gestion de certaines tâches ou certains travaux, ni que le président de l'ASL ne puisse pas tenir, de fait, un rôle comparable à celui d'un syndic non professionnel.

Attention : L'absence de syndic ne signifie pas que l'ASL ne puisse pas recourir ponctuellement à un prestataire professionnel pour la gestion de certaines tâches ou certains travaux, ni que le président de l'ASL ne puisse pas tenir, de fait, un rôle comparable à celui d'un syndic non professionnel.

Étendue des pouvoirs des ASL

Lorsque l'ASL veut bénéficier de prérogatives de puissance publique (pour gérer les servitudes, notamment), elle doit demander, après un an au moins d'existence, sa transformation en association syndicale autorisée (Asa).

Lorsque l'ASL veut bénéficier de prérogatives de puissance publique (pour gérer les servitudes, notamment), elle doit demander, après un an au moins d'existence, sa transformation en association syndicale autorisée (Asa).

Associations syndicales autorisées (Asa)

Les associations syndicales autorisées sont assimilées à des établissement publics contrôlés par l'État et connaissant une grande implication des collectivités locales (gestion de l'eau, lutte contre les nuisances, prévention des incendies, etc.). 

Elles sont créées, modifiées et dissoutes par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Associations syndicales constituées d'office (Asco)

Les associations syndicales constituées d'office (Asco) sont des associations imposées par l'État, après constatation de leur nécessité et de l'incapacité des propriétaires concernés à constituer par eux-mêmes une ASL ou une AsaSA.

Après création, leur fonctionnement est comparable à celui d'une Asa.

Cas des ASL de lotissement

Tout lotissement de maisons utilisant des équipements communs est obligatoirement associé à une ASL, dont aucun des propriétaires ne peut s'exclure.

Parce qu'elle est imposée par la loi, l'ASL de lotissement peut être confondue par erreur avec une Asco.

Pourtant, son organisation concrète reste le fait libre des propriétaires fondateurs et non le fait de l'État.

Ou s'adresser
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour toute information
Modifié le 09/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus