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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Complément familial
2014-04-01

Complément familial

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit de majorer le montant du complément familial à 185,20 € pour les familles les plus modestes.

Dans l'attente d'un décret fixant les plafonds de ressources, cette fiche reste d'actualité.

Conditions pour en bénéficier
Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Attention : un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond.

Attention : un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même s'il a moins de 20 ans, s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond.

Conditions de ressources

Le complément familial peut être versé en 2014 si vos ressources de 2012 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2012 à 4 947 €.

Le complément familial peut être versé en 2014 si vos ressources de 2012 n'ont pas dépassé les limites suivantes :

Situation familiale

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

Parent isolé

3 enfants

45 623 €

37 295 €

45 623 €

4 enfants

51 839 €

43 511 €

51 839 €

Par enfant supplémentaire

6 216 €

6 216 €

6 216 €

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

On considère qu'il y a 2 revenus si chacun des revenus annuels nets est au moins égal en 2012 à 4 947 €.

À noter : si vous habitez dans un département d'outre-mer, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf.

Démarches

L'allocataire n'a pas de démarches à effectuer.

Il faut uniquement déclarer ses ressources chaque année à sa Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.

Montant

Le montant de base est de 168,35 €.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
- 2013-09-11

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