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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Conditions pour en bénéficier
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
  • soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Vos ressources 2012 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2014.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Vos ressources 2012 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2014.

Nombre d'enfants à charge (y compris l'enfant adopté)

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 480 €

46 888 €

46 888 €

2 enfants

42 576 €

53 984 €

53 984 €

3 enfants

51 091 €

62 499 €

62 499 €

4 enfants

59 606 €

71 014 €

71 014 €

Par enfant supplémentaire

8 515 €

8 515 €

8 515 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 4 947 €.
Démarches

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre domicile les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

La demande est étudiée au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption de l'enfant si l'arrivée au foyer est antérieure à l'adoption.

Le principe est le même que l’enfant soit adopté ou accueilli en vue d’adoption.

Montant

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 €.

Versement

La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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