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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Préjudice lié à un acte de vaccination

Préjudice lié à une vaccination obligatoire
Cadre de l'indemnisation

Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.

Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.

Saisine de l'Oniam

La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :

  • le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
  • la réalisation des injections,
  • la nature du dommage.
Instruction de la demande par l'Oniam

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise. 

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

À l'issue de ses investigations, l'Oniam doit se prononcer sur :

L'Oniam accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.

Lorsque le dossier est complet, l'Oniam ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise. 

Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

À l'issue de ses investigations, l'Oniam doit se prononcer sur :

  • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
  • l'étendue du dommage,
  • la consolidation ou non de l'état de santé de la victime.
Indemnisation

Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.

Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.

Préjudice lié à une vaccination recommandée
Cadre

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Recours

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

  • conciliation devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI),
  • règlement amiable devant la CCI,
  • recours juridictionnel.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour de plus amples informations
Modifié le 26/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.oniam.fr
    Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)