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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Social - Santé
- Droits des patients
- Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
- Préjudice lié à un acte de vaccination
Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Préjudice lié à un acte de vaccination
Préjudice lié à une vaccination obligatoire
Cadre de l'indemnisation
Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.
Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam).
La saisine de l'Oniam ne prive pas son auteur d'un recours devant le tribunal administratif.
Saisine de l'Oniam
La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
La demande d'indemnisation est envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l'Office contre récépissé. Le courrier contient toute pièce permettant d'établir :
- le caractère obligatoire de la vaccination, compte tenu, s'il y a lieu, de l'activité professionnelle de la victime,
- la réalisation des injections,
- la nature du dommage.
Instruction de la demande par l'Oniam
L'Office accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, l'Office ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Office dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.
L'Office prend en charge le coût des expertises.
A l'issue de ses investigations, l'Office doit se prononcer sur :
L'Office accuse réception de la demande et l'analyse. Il peut demander l'envoi de pièces complémentaires.
Lorsque le dossier est complet, l'Office ordonne une expertise afin de déterminer l'ampleur du dommage et d'en préciser la cause.
Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise.
Il fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'expert adresse son projet de rapport à la victime qui dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. Il doit adresser son rapport à l'Office dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination.
L'Office prend en charge le coût des expertises.
A l'issue de ses investigations, l'Office doit se prononcer sur :
- le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
- l'étendue du dommage,
- la consolidation ou non de l'état de santé de la victime.
Indemnisation
Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.
Le Président de l'Oniam soumet au demandeur l'offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur accord ou leur refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'acceptation, l'Oniam dispose d' 1 mois pour verser le montant de l'indemnisation.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal administratif d'une demande en indemnisation.
Préjudice lié à une vaccination recommandée
Cadre
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.
Recours
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :
- conciliation devant la commission de conciliation et d'indemnisation ( CCI ),
- règlement amiable devant la CCI ,
- recours juridictionnel .
Ou s'adresser
Mairie
Maison de justice et du droit
Références
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
- Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Article à consulter : L3111-9
Sites Internet Public
-
www.oniam.fr
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45