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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

Relaxe

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).

Acquittement

Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable.

Comment sont indemnisées les privations de liberté injustifiées ?

La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation.

Elle est informée de ce droit lors de la notification du non-lieu , de la relaxe ou de l' acquittement .

À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.

Procédure d'indemnisation

L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois.

Il statue par décision motivée.

Évaluation du préjudice

L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale.

L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.

Cas d'exclusion de l'indemnisation

L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :

  • l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne "au sens de l'article 122-1 du code pénal", c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
  • la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
Recours contre la décision

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.  

Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Cour d'appel
Pour effectuer la démarche
Avocat
Pour se faire assister
Cour de cassation
Pour contester une décision relative à une demande d'indemnisation
Pour en savoir plus