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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Secteur privé : licenciement pour maladie

Motifs de licenciement interdits

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, il est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.

Cependant, la maladie du salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi ou sur la bonne marche de l'entreprise, qui peuvent justifier un licenciement.

Motifs de licenciement autorisés
Impossibilité de reclasser le salarié inapte

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre son emploi est possible :

  • si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,
  • ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Peu importe que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

En cas de maladie d'origine non professionnelle, un salarié peut être licencié :

  • si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
  • et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Faute commise par le salarié

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence :

  • soit du non respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence),
  • soit d'une faute commise avant l'apparition de la maladie entraînant l'arrêt.
Motif économique

Une salarié malade peut faire l'objet l'objet d'un licenciement pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Une salarié malade peut faire l'objet l'objet d'un licenciement pour motif économique, dans les conditions habituelles.

Procédure
Règle générale

Sauf licenciement pour motif économique, la procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

Si le licenciement est envisagé en raison d'une faute commise par le salarié, l'employeur doit respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires.

Sauf licenciement pour motif économique, la procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

Si le licenciement est envisagé en raison d'une faute commise par le salarié, l'employeur doit respecter la procédure prévue pour les sanctions disciplinaires.

Lettre de licenciement

Quelques règles particulières doivent être respectées en ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement :

Quelques règles particulières doivent être respectées en ce qui concerne le contenu de la lettre de licenciement :

  • en cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail,
  • en cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.
Indemnités de rupture de contrat

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

Si le licenciement est motivé par les absences du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis est due uniquement si le salarié est en mesure d'accomplir le préavis.

À noter : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
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Références
Modifié le 16/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)