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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Secteur privé : licenciement pour maladie

Motifs de licenciement autorisés
Impossibilité de reclasser le salarié inapte

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l'issue d'un arrêt de travail, peut être licencié : 

Le licenciement peut intervenir que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l'issue d'un arrêt de travail, peut être licencié : 

  • si son employeur est dans l’incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités,
  • ou si le salarié refuse le(s) poste(s) proposé(s) correspondant aux préconisations du médecin du travail.

Le licenciement peut intervenir que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Perturbation du fonctionnement de l'entreprise

En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

En cas de maladie non professionnelle, un salarié peut être licencié :

  • si son absence prolongée ou ses absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise,
  • et si l'employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.

Dans ce cas, les motifs du licenciement sont appréciés au cas par cas par le juge, qui prend en considération la durée et la fréquence des absences, les responsabilités du salarié et le préjudice causé à l'entreprise.

La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'au terme d’un certain délai.

Procédure
Règle générale

La procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Toutefois, l'employeur doit respecter quelques règles particulières, en ce qui concerne la motivation de la lettre de licenciement et le préavis.

La procédure de licenciement applicable est celle prévue en cas de licenciement pour motif personnel, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Toutefois, l'employeur doit respecter quelques règles particulières, en ce qui concerne la motivation de la lettre de licenciement et le préavis.

Lettre de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.

En cas de licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement doit expressément mentionner l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail.

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié pour raison de santé, la lettre de licenciement doit mentionner la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer le salarié absent.

Date de rupture du contrat de travail

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté compte-tenu de l'inaptitude du salarié.

Le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement. 

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté compte-tenu de l'inaptitude du salarié.

Le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement. 

Indemnités de rupture de contrat
En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, sauf disposition contraire de la convention collective. En revanche, la durée du préavis qui aurait du être effectué est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.  

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, sauf disposition contraire de la convention collective. En revanche, la durée du préavis qui aurait du être effectué est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.  

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

En cas de refus abusif de la proposition de reclassement, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, ou indemnité conventionnelle si elle est plus favorable,
  • indemnité compensatrice de congés payés,
  • indemnité compensatrice de préavis.

En cas de refus abusif de la proposition de reclassement, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés. 

En cas de licenciement motivé par les absences du salarié

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

Le salarié licencié a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,
  • indemnité compensatrice de congés payés,
  • indemnité compensatrice de préavis (uniquement si le salarié est en mesure d'accomplir le préavis).
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information générale
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information sur votre situation individuelle
Vos représentants du personnel
Si vous souhaitez une assistance
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L1132-1, L1226-4, L1226-4-1, L1226-12, L1226-14, R4624-21, R4624-22, R4624-31

Modifié le 30/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)