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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Attribution du minimum garanti aux polypensionnés
2012-04-18

Attribution du minimum garanti aux polypensionnés

Un décret reste à paraître afin de préciser, à compter du 1er juillet 2013, les conditions d’attribution du minimum garanti aux fonctionnaires bénéficiaires de pensions attribuées au titre d'un ou plusieurs autres régimes de retraite de base et complémentaires.

Cette page sera complétée dès la parution de ce décret au Journal Officiel.

Bénéficiaires

Pour bénéficier du minimum garanti, le fonctionnaire doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein,
  • avoir atteint l'âge auquel s’annule la décote,
  • être admis à la retraite pour invalidité,
  • bénéficier d’une retraite anticipée :

À noter :  dans certains cas, la pension d'un agent non titulaire ne peut pas non plus être inférieure à un montant minimum appelé le minimum contributif.  

Mesures transitoires relatives à l’âge d’annulation de la décote
Principe

En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l’âge limite d'activité.

Cependant, jusqu’en 2019, l’âge d’annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité et jusqu'en 2015, l’âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l’âge d’annulation de la décote.

En principe, l'âge d'annulation de la décote correspond à l’âge limite d'activité.

Cependant, jusqu’en 2019, l’âge d’annulation de la décote est réduit par rapport à l’âge limite d’activité et jusqu'en 2015, l’âge auquel les fonctionnaires peuvent prétendre au minimum garanti est lui-même réduit par rapport à l’âge d’annulation de la décote.

Fonctionnaires de catégorie sédentaire

Dates de naissance

Année d'atteinte de l'âge minimum légal de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d’annulation de la décote

Âge de bénéfice du minimum garanti

Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951

2011

65 ans

62 ans 9 mois

60 ans 6 mois

Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951

2011

65 ans 4 mois

63 ans 1 mois

60 ans 10 mois

Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951

2012

65 ans 4 mois

63 ans 4 mois

61 ans 7 mois

Entre le 01/01/1952 et le 31/03/1952

2012

65 ans 9 mois

63 ans 9 mois

62 ans

Entre le 01/04/1952 et le 31/12/1952

2013

65 ans 9 mois

64 ans

62 ans 9 mois

Entre le 01/01/1953 et le 31/10/1953

2014

66 ans 2 mois

64 ans 8 mois

63 ans 11 mois

Entre le 01/11/1953 et le 31/12/1953

2015

66 ans 2 mois

64 ans 11 mois

64 ans 8 mois

Entre le 01/01/1954 et le 31/05/1954

2015

66 ans 7 mois

65 ans 4 mois

65 ans 1 mois

Entre le 01/06/1954 et le 31/12/1954

2016

66 ans 7 mois

65 ans 7 mois

65 ans 7 mois

1955

2017

67 ans

66 ans 3 mois

66 ans 3 mois

1956 

2018

67 ans

66 ans 6 mois

66 ans 6 mois

1957

2019

67 ans

66 ans 9 mois

66 ans 9 mois

1958

2020

67 ans

67 ans

67 ans

Fonctionnaires de catégorie active

Pour les emplois de catégorie active soumis à une autre limite d’âge, l’âge d’annulation de la décote et l’âge d’attribution du minimum garanti sont réduits dans les mêmes conditions.

Dates de naissance

Année d'atteinte de l'âge minimum légal de départ en retraite

Âge limite d'activité

Âge d’annulation de la décote

Âge de bénéfice du minimum garanti

Entre le 01/01/1956 et le 30/06/1956

2011

60 ans

57 ans 9 mois

55 ans 6 mois

Entre le 01/07/1956 et le 31/08/1956

2011

60 ans 4 mois

58 ans 1 mois

55 ans 10 mois

Entre le 01/09/1956 et le 31/12/1956

2012

60 ans 4 mois

58 ans 4 mois

56 ans 7 mois

Entre le 01/01/1957 et le 31/03/1957

2012

60 ans 9 mois

58 ans 9 mois

57 ans

Entre le 01/04/1957 et le 31/12/1957

2013

60 ans 9 mois

59 ans

57 ans 9 mois

Entre le 01/01/1958 et le 31/10/1958

2014

61 ans 2 mois

59 ans 8 mois

58 ans 11 mois

Entre le 01/11/1958 et le 31/12/1958

2015

61 ans 2 mois

59 ans 11 mois

59 ans 8 mois

Entre le 01/01/1959 et le 31/05/1959

2015

61 ans 7 mois

60 ans 4 mois

60 ans 1 mois

Entre le 01/06/1959 et le 31/12/1959

2016

61 ans 7 mois

60 ans 7 mois

60 ans 7 mois

1960

2017

62 ans

61 ans 3 mois

61 ans 3 mois

1961

2018

62 ans

61 ans 6 mois

61 ans 6 mois

1962

2019

62 ans

61 ans 9 mois

61 ans 9 mois

1963

2020

62 ans

62 ans

62 ans

Pour les emplois de catégorie active soumis à une autre limite d’âge, l’âge d’annulation de la décote et l’âge d’attribution du minimum garanti sont réduits dans les mêmes conditions.

Montant du minimum garanti
Principe

Jusqu'au 31 décembre 2013, le minimum garanti est calculé de la manière suivante :

À partir de 2014, d'autres modalités de calcul s'appliqueront.

Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :

57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %

Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €

Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2013, le minimum garanti est calculé de la manière suivante :

Année de calcul de la pension

Taux garanti pour une pension rémunérant 15 ans de services

Indice majoré de calcul (valeur au 01/01/2004 revalorisée chaque année)

La pension pour 15 ans est augmentée de :

Par année supplémentaire de 15 ans à :

Et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée, jusqu'à 40 ans, de :

2012

57,5 %

225

2,65 %

29,5

0,38 %

2013

57,5 %

227

2,5 %

30

0,5 %

À partir de 2014, d'autres modalités de calcul s'appliqueront.

Exemple de calcul : minimum garanti en 2012 pour 35 ans de services :

57,6 % + (2,65 % x 14 ans et demi de 16 à 29 ans et demi) + (0,38 % x 5 ans et demi de 29 ans et demi à 35 ans) = 57,6 % + 38,43 % + 2.09 % = 98,12 %

Traitement de l'indice majoré 224 au 01/01/2004 revalorisé : 12.972,93 €

Minimum garanti : 12.972,93 x 98,12 % = 12.729,04 € par an.

Cas particulier de la retraite pour invalidité

Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal :

Lorsque la pension est attribuée pour invalidité et qu'elle rémunère moins de 15 ans de services effectifs, le minimum garanti est égal :

  • en 2012, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 225 au 01/012004, par année,
  • en 2013, à 1/15ème de 57,5 % du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 227 01/01/2004, par année.
Modifié le 11/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Traitements indiciaires bruts au 1er janvier 2004
- 2013-01-09

Traitements indiciaires bruts au 1er janvier 2004

Indice majoré

Traitement annuel brut

Traitement mensuel brut

224

11 817,30 €

984,77 €

225

11 870,06 €

989,17 €

227

11 975,57 €

997,96 €

Coefficient de revalorisation des pensions de retraite
- 2013-04-12

Coefficient de revalorisation des pensions de retraite

Date de revalorisation

Pourcentage

1er janvier 2005

2 %

1er janvier 2006

1,8 %

1er janvier 2007

1,8 %

1er janvier 2008

1,1 %

1er septembre 2008

0,8 %

1er avril 2009

1 %

1er avril 2010

0,9 %

1er avril 2011

2,1 %

1er avril 2012

2,1 %

1er avril 2013

1.3 %