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Saisine de la commission

Qui peut saisir la commission ?

• la victime ou ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé,
• ses ayants droit, en cas de décès.

Comment faire la demande ?

La commission doit être saisie au moyen du formulaire Cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission doit être saisie au moyen du formulaire Cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quel délai ?

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire.

Toutefois, elle suspend les délais de prescription et de recours juridictionnel jusqu'à l'issue de la procédure en cas de procédure amiable.

Vous devez informer la CCI de toutes procédures en cours pour les mêmes faits sous peine de recours contre vous.

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire.

Toutefois, elle suspend les délais de prescription et de recours juridictionnel jusqu'à l'issue de la procédure en cas de procédure amiable.

Vous devez informer la CCI de toutes procédures en cours pour les mêmes faits sous peine de recours contre vous.

Procédure de conciliation

Conditions d'application

Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle est possible si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle est possible si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus.
• Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé.
• Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité.

Instruction de la demande

Le président de la CCI accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec votre accord, la commission :

La commission s'efforce de trouver un compromis entre les parties et, à l'issue des échanges, établit un document faisant apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

Le président de la CCI accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec votre accord, la commission :

• transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement,
• délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant,
• étudie elle-même les faits.

La commission s'efforce de trouver un compromis entre les parties et, à l'issue des échanges, établit un document faisant apparaître le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

Procédure de règlement amiable

Évaluation du seuil de gravité

La CCI vérifie que votre préjudice est supérieur au seuil de gravité.

Le dépassement du seuil peut être reconnu si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

La CCI vérifie que votre préjudice est supérieur au seuil de gravité.

Le dépassement du seuil peut être reconnu si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Enregistrement de la demande

Le président accuse réception de la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.

Le président accuse réception de la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision. En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.

Traitement de la demande

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande expresse ou à la demande de la commission.

A l'issue de la séance, la commission émet un avis, signé par le président et adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande expresse ou à la demande de la commission.

A l'issue de la séance, la commission émet un avis, signé par le président et adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Indemnisation

Indemnisation par l'assureur du professionnel responsable

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit effectuer une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam se substitut à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit effectuer une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• l'évaluation retenue,
• le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,
• le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam se substitut à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Indemnisation en cas d'aléa thérapeutique

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur ; la victime peut accepter ou refuser l'offre dans les mêmes conditions.

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur ; la victime peut accepter ou refuser l'offre dans les mêmes conditions.

Effet de l'acceptation de l'offre d'indemnisation

L'acceptation de l'offre par la victime éteint les possibilités de recours devant un tribunal administratif ou civil ainsi qu'une indemnisation par un autre organisme.

Cependant, en cas d'aggravation des dommages ou de décès résultant d'une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'acceptation de l'offre par la victime éteint les possibilités de recours devant un tribunal administratif ou civil ainsi qu'une indemnisation par un autre organisme.

Cependant, en cas d'aggravation des dommages ou de décès résultant d'une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

Paiement de l'indemnisation

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour effectuer le paiement. En cas de dépassement de ce délai, il doit acquitter en plus des intérêts sur les montants à verser, correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour effectuer le paiement. En cas de dépassement de ce délai, il doit acquitter en plus des intérêts sur les montants à verser, correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Contestation de l'offre d'indemnisation

En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage.