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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers
Logement-foyer

Établissement destiné aux logements collectifs à titre de résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs affectés à la vie collective (restauration, blanchisserie...)

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Garantie universelle des loyers
2013-11-14

Garantie universelle des loyers

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

  • de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement,
  • de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
  • de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Qui peut en bénéficier ?
Personnes concernées

Les aides du FSL s'adressent :

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire et sous-locataire,
  • au propriétaire occupant,
  • au personne hébergée à titre gracieux,
  • au résident de logement-foyer.
Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

Comment en bénéficier ?

Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.

Pour faire une demande, il convient de s'adresser à son conseil général.

À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour déposer la demande (sauf à Paris)
Paris - Services sociaux départementaux polyvalents
Pour déposer la demande à Paris
Modifié le 19/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)