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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salarié au pair, stagiaire aide familial étranger, travailleur occasionnel

Stagiaire aide familial étranger

Candidat au contrat

Peut être employée en qualité de stagiaire aide familial étranger, toute personne étudiante :

  • âgée de 17 à 30 ans,
  • de nationalité étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant,
  • et justifiant d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers.
Conditions d'emploi
Accord écrit entre le stagiaire et la famille d'accueil

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Cet accord de placement définit :

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Cet accord de placement définit :

  • les droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),
  • les prestations dues,
  • les horaires de travail,les conditions de rétribution.

Cet accord doit être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

Validation de l'accord par l'unité territoriale des Direccte

Il doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil.

À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant :

La validation de l'accord de placement par l'unité territoriale des Direccte constitue une pièce nécessaire lors de la demande du titre de séjour mention étudiant.

Il doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil.

À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant :

  • l'accord de placement signé par les 2 parties,
  • un justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,
  • un certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),
  • la copie du passeport du stagiaire,
  • une attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,
  • et une lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

La validation de l'accord de placement par l'unité territoriale des Direccte constitue une pièce nécessaire lors de la demande du titre de séjour mention étudiant.

Durée de la période d'accueil

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois maximum.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 24 mois maximum.

Horaires de travail et congés

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il lui est accordé au moins une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Rétribution

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri et bénéficie d'une somme d'argent de poche généralement comprise entre 263,25 € et 315,9 €).

Protection sociale et cotisations

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seul le particulier employeur est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (123,89 € au 1er janvier 2014),
  • soit 56 fois le Smic horaire par mois (533,68 € au 1er janvier 2014).
Démarche du particulier employeur

Le particulier qui embauche un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*03 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.

À noter : le stagiaire aide familial étranger ne peut pas être déclaré au moyen du Cesu déclaratif.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
En cas de litige entre le stagiaire et le particulier employeur
Unité territoriale de la Direccte
Si vous souhaitez des informations sur l'accord de placement
Urssaf
Si vous souhaitez des informations concernant vos déclarations trimestrielles
Modifié le 12/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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