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Candidat au contrat

Peut être employée en qualité de stagiaire aide familial étranger, toute personne étudiante :  

• âgée de 18 à 30 ans,
• de nationalité étrangère titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant,
• et justifiant d'une inscription à des cours de français spécialisés pour étrangers. 

Conditions d'emploi

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à un accord écrit entre le stagiaire et la famille d’accueil établi au moyen du formulaire cerfa n°61-2116.

Cet accord de placement définit :

• les droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple),
• les prestations dues,
• les horaires de travail, les conditions de rétribution.

Cet accord doit en principe être établi avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine. Sinon, il doit impérativement être établi au cours de la 1ère semaine d'accueil.

Il doit être validé par l'unité territoriale des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de la famille d'accueil. À cet effet, la famille d'accueil ou le stagiaire constitue un dossier comportant :

• l'accord de placement signé par les 2 parties,
• un justificatif de l'inscription du stagiaire en France à des cours de français spécialisés pour étrangers pour toute la durée de son séjour,
• un certificat médical de moins de 3 mois attestant de l'état de santé du stagiaire (traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi à l'étranger),
• la copie du passeport du stagiaire,
• une attestation de son niveau d'études, traduite en français par un traducteur agréé,
• et une lettre de motivation du stagiaire, rédigée en français.

La validation de l'accord de placement par l'unité territoriale des Direccte constitue une pièce nécessaire lors de la demande du titre de séjour mention étudiant.

La période d'accueil est de 3 mois à un an. Elle peut être prolongée jusqu'à 18 mois maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Il lui est accordé au moins une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Rétribution

Le stagiaire aide familial étranger est logé, nourri et bénéfice d’une somme d'argent de poche dont le montant est compris entre 75 et 90 fois le minimum garanti (soit entre 261,75 € et 314,10 € ). Il est recommandé au particulier d’établir un reçu du paiement de l’argent de poche, notamment lorsqu'il s'effectue en espèces.

Protection sociale et cotisations

Le stagiaire aide familial étranger relève du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base) et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Seul le particulier employeur est redevable de cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

• soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (122,59 € au 1er janvier 2013),
• soit 56 fois le Smic horaire par mois (528,08 € au 1er janvier 2013).

Démarche du particulier employeur

Le particulier qui embauche un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen du formulaire cerfa n°11469*01 à l’Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l’embauche ou l’accueil.

S’il s’agit d’une 1ère déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

En outre, si le stagiaire n’a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d’immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Au vu de cette déclaration, l’Urssaf adresse au particulier un avis d’échéance des cotisations dues.

Litiges

Les litiges entre stagiaire aide familial étranger et famille d’accueil relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de la famille d'accueil.