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Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :

• avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
• et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

Ressources prises en compte

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.    

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont les suivants :

Dossier de demande

Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domicile un dossier constitué des éléments suivants :

• le formulaire de demande de l'ACS, c'est à dire au choix,

• des pièces justificatives, listées page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.

À savoir :  pour constituer le dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.

À savoir :  pour constituer le dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.

Décision d'attribution

Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).

Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé" .

Effet de la demande

À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.

Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir : 

• une mutuelle,
• ou une entreprise d'assurances,
• ou une institution de prévoyance.

Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

Montant de l'ACS

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Durée d'attribution

L'ACS est attribuée pour 1 an,

• à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
• ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

Renouvellement de l'ACS

La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la caisse d'assurance maladie :

• un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
• et un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

Recours en cas de refus d'attribution

En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.