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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complémentaire santé, CMU-C, ACS
Dans les autres thèmes

    Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

    Modifications de l'ACS : choix du contrat, tiers-payant, contrat de sortie, etc.
    2015-07-01

    Modifications de l'ACS : choix du contrat, tiers-payant, contrat de sortie, etc.

    Un projet de loi relatif à la santé, en cours de discussion, prévoit d'encadrer certains tarifs pour les bénéficiaires de l'ACS.

    Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État a annoncé pour juin 2016 le renouvellement automatique du droit à l'ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa).

    Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

    De quoi s'agit-il ?

    L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est destinée aux personnes dont les ressources sont faibles mais supérieures à celles ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

    À quels avantages l'ACS donne-t-elle droit ?
    Chèque santé

    Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

    Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

    Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

    Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

    Âge du bénéficiaire

    (le 1 exposant er janvier de l'année en cours)

    Montant de l'aide

    Moins de 16 ans

    100 €

    De 16 à 49 ans

    200 €

    De 50 à 59 ans

    350 €

    60 ans et plus

    550 €

    Attestation de tiers-payant social

    L'attestation de tiers-payant social, à présenter au professionnel de santé, donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

    L'attestation est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

    L'attestation de tiers-payant social, à présenter au professionnel de santé, donne droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

    • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté

    L'attestation est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

    À savoir : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

    À savoir : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?
    Condition de résidence stable

    Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

    Vous devez résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération
    • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)
    • Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
    • Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

    Condition de résidence régulière

    Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

    Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

    Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

    Si vous êtes en situation irrégulière, vous n'avez pas droit à l'ACS mais vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide médicale de l'État (AME).

    Condition de ressources

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

    Nombre de personnes composant le foyer

    Métropole - Plafond annuel de ressources

    DOM - Plafond annuel de ressources

    1 personne

    11 670 €

    12 989 €

    2 personnes

    17 505 €

    19 483 €

    3 personnes

    21 006 €

    23 380 €

    4 personnes

    24 507 €

    27 277 €

    Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire

    4 668 €

    5 196 €

    Comment faire la demande d'ACS ?
    Dossier de demande

    Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie l'un des 2 formulaires suivants :

    Chaque formulaire contient les informations suivantes :

    Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie l'un des 2 formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa 12812*02 de demande d'ACS
    • Formulaire cerfa 12504*03 de demande de CMU-C et d'ACS. Dans ce cas, vos droits à la CMU-C sont étudiés en même temps que vos droits à l'ACS.

    Chaque formulaire contient les informations suivantes :

    • Présentation du dispositif (membres du foyer éligibles, ressources prises en compte, etc.)
    • Informations pratiques pour remplir le dossier
    • Liste des pièces justificatives en fonction de votre situation (nationalité, foyer et ressources)
    Aide pour constituer le dossier de demande

    Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

    Les organismes suivants peuvent vous aider à constituer votre dossier :

    • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    • Centre communal d'action sociale (CCAS)
    • Services sanitaires et sociaux
    • Association agréée
    • Établissement de santé
    Décision d'attribution

    Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

    Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est refusée.

    Comment utiliser le chèque-santé ?

    Lorsque l'ACS vous est attribuée, vous avez 6 mois pour utiliser le chèque-santé et souscrire une complémentaire santé.

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous devez choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

    Si vous avez déjà une complémentaire santé, vous avez 2 possibilités :

    • Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des 10 contrats homologués
    • Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les 10 contrats homologués.

    Dans tous les cas, le contrat doit être responsable et individuel.

    Quand demander le renouvellement de l'ACS ?

    L'ACS est accordé pour 1 an et son renouvellement n'est pas automatique. Votre organisme de protection complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.

    Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, vous devez adresser à votre organisme d'assurance maladie:

    • un dossier de demande d'ACS (le même dossier que pour la demande initiale),
    • et un document de votre organisme complémentaire précisant la date de fin du contrat.

    En cas de refus du renouvellement, vous avez droit de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi en souscrire un nouveau parmi ceux homologués offerts par votre organisme.

    Réclamation

    Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

    Ou s'adresser
    Assurance maladie - 3646
    Pour s'informer

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

    Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Pour s'informer et accomplir la démarche
    Références
    Modifié le 01/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus
    Liste complète
    Sites Internet Public
    • www.ameli.fr
      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
    • www.cmu.fr
      Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie