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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Plan de formation : types d'actions et régime juridique

Actions d'adaptation au poste ou liées à l'évolution ou maintien dans l'emploi
Définition

Ces actions n'ont pas de définition légale, mais en pratique elles ont pour objet de permettre au salarié :

Ces actions n'ont pas de définition légale, mais en pratique elles ont pour objet de permettre au salarié :

  • soit d'acquérir des compétences directement exploitables dans le cadre de ses fonctions,
  • soit de permettre au salarié d'acquérir des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
Mise en œuvre

Ces actions doivent obligatoirement :

Ces actions doivent obligatoirement :

  • être organisées pendant le temps de travail et être intégralement considérées comme du temps de travail effectif,
  • donner lieu au maintien de la rémunération, c'est à dire au maintien du salaire de base de même que de l'ensemble des primes habituellement perçues.
Conséquences pour le salarié

En cas de dépassement de l'horaire de travail, le salarié a droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale du travail.

Le temps de formation est pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, de l'ancienneté ou de jours de récupération du temps de travail.

Par ailleurs, le salarié est tenu de suivre la formation programmée, au même titre qu'une prestation de travail effectuée pour l'employeur.

En cas de dépassement de l'horaire de travail, le salarié a droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale du travail.

Le temps de formation est pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, de l'ancienneté ou de jours de récupération du temps de travail.

Par ailleurs, le salarié est tenu de suivre la formation programmée, au même titre qu'une prestation de travail effectuée pour l'employeur.

Actions de développement des compétences
Définition

Ces actions doivent participer à l'évolution de la qualification des salariés et donner lieu à une reconnaissance de l'entreprise.

Ces actions doivent participer à l'évolution de la qualification des salariés et donner lieu à une reconnaissance de l'entreprise.

Mise en œuvre

Ces actions se déroulent en principe pendant le temps de travail. Cependant, un accord écrit entre le salarié et l'employeur peut prévoir que ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, en tout ou partie. 

Ces actions se déroulent en principe pendant le temps de travail. Cependant, un accord écrit entre le salarié et l'employeur peut prévoir que ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, en tout ou partie. 

Formation pendant le temps de travail

Les actions de développement des compétences suivies en totalité pendant le temps de travail entrainent le maintien de la rémunération du salarié. Il bénéficie également du paiement des majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale du travail.

Le temps de formation est pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, de l'ancienneté ou de jours de récupération du temps de travail.

Le salarié est tenu de suivre la formation programmée, au même titre qu'une prestation de travail effectuée pour l'employeur.

Les actions de développement des compétences suivies en totalité pendant le temps de travail entrainent le maintien de la rémunération du salarié. Il bénéficie également du paiement des majorations pour heures supplémentaires s'il dépasse la durée légale du travail.

Le temps de formation est pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés, de l'ancienneté ou de jours de récupération du temps de travail.

Le salarié est tenu de suivre la formation programmée, au même titre qu'une prestation de travail effectuée pour l'employeur.

Formation hors temps de travail

Les actions de développement des compétences effectuées en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif se déroulent dans la limite de :

L’accord écrit peut être dénoncé dans les 8 jours qui suivent sa conclusion.

L'accord précise la nature des engagements de l'entreprise, qui portent sur :

L'entreprise doit respecter ses engagements sous réserve que le salarié suive avec assiduité la formation et qu'il satisfasse aux évaluations prévues.

Le salarié bénéficie d'une rémunération spécifique.  

Les actions de développement des compétences effectuées en tout ou partie en dehors du temps de travail effectif se déroulent dans la limite de :

  • 80 heures par an et par salarié,
  • ou de 5 % du forfait pour les personnes dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.

L’accord écrit peut être dénoncé dans les 8 jours qui suivent sa conclusion.

L'accord précise la nature des engagements de l'entreprise, qui portent sur :

  • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d'un an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises,
  • l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé,
  • les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

L'entreprise doit respecter ses engagements sous réserve que le salarié suive avec assiduité la formation et qu'il satisfasse aux évaluations prévues.

Le salarié bénéficie d'une rémunération spécifique.  

À noter :  Le refus du salarié de participer à une formation, ou s'il change d'avis après avoir donné son accord, ne constitue ni un faute ni un motif de licenciement.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles à consulter : L6321-2 à L6321-12, D6321-6 à D6321-10

Modifié le 06/09/2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)