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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Certificat d'hérédité

Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier
2014-04-17

Nouveau dispositif pour établir sa qualité d'héritier

Un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est en cours de discussion.

Un nouveau dispositif est susceptible d'être créé permettant, dans le cas des successions modestes, de justifier de sa qualité d'héritier.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

De quoi s'agit-il ?

Dans les cas des successions simples, le certificat d'hérédité permet d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
  • le versement d'une pension de retraite,
  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .

Qui délivre ce document ?

La demande peut être effectuée auprès d'une mairie (si elle accepte de délivere ce document) ou auprès d'un notaire.

Délivrance par un maire

Le maire délivre habituellement ce type de document, mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer, car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Le maire délivre habituellement ce type de document, mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer, car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Recours à un notaire

S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

S'il s'agit d'une succession complexe (par exemple, en présence d'un testament ou d'un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

Attention : les tribunaux d'instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Lorsque le maire délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés.

Les documents le plus fréquemment demandés sont :

  • la pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :

Dans certains cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.

À noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, si nécessaire, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Quel est le coût ?
  • Gratuit si le certificat d'hérédité est délivré par un maire,
  • Payant si l'acte de notoriété est rédigé par un notaire
Quel est le délai d'obtention ?

D'immédiat à quelques jours

Ou s'adresser
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
Pour obtenir, si nécessaire, un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé le fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document peut vous être nécessaire pour obtenir auprès d'une mairie un certificat d'hérédité.

Par téléphone

33 (0)4 42 54 90 00

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
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Notaire
Pour des renseignements complémentaires en cas de recours à un notaire
Modifié le 29/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)