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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Consultation des représentants du personnel
Entreprises concernées

L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés.

La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel.

L'employeur doit consulter les représentants du personnel lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique d'au moins 2 salariés.

La consultation est facultative en cas de licenciement économique individuel.

Représentants du personnel concernés

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel (DP).

Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise (CE).

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel (DP).

Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise (CE).

Procédure

L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.

L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire. Elles permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.

Information de l'administration
Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel est communiqué simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue de CE ou de DP et qu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

L'employeur est également tenu d'informer le Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la première réunion des représentants du personnel.

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel est communiqué simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue de CE ou de DP et qu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel,
  • le contenu du PSE (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).

L'employeur est également tenu d'informer le Direccte lorsque le CE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

L'employeur est tenu d'informer par écrit le Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

L'employeur est tenu d'informer par écrit le Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Sanctions

Le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou de l'administration ouvre droit pour le salarié au bénéfice d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 03/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)