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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Licenciement du salarié pour motif économique
- Licenciement économique : consultation préalable des représentants du personnel
Licenciement du salarié pour motif économique
Licenciement économique : consultation préalable des représentants du personnel
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
2013-05-17Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement par le Parlement. Le texte est en attente de publication au Journal officiel.
Le projet de loi prévoit des modifications concernant les informations contenues sur cette page. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ces informations restent d'actualité.
Entreprises concernées
La consultation préalable des représentants du personnel (comité d'entreprise ou, dans les entreprise de moins de 50 salariés, les délégués du personnel) est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motif économique.
Elle est facultative en cas de licenciement économique individuel.
Consultation obligatoire dans certains cas
La consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motif économique.
Elle est facultative en cas de licenciement économique individuel.
La consultation préalable des représentants du personnel est obligatoire en cas de licenciement envisagé d'au moins 2 salariés pour motif économique.
Elle est facultative en cas de licenciement économique individuel.
Représentants du personnel concernés
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel.
Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise.
Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, elle consulte les délégués du personnel.
Si elle emploie au moins 50 salariés, elle doit consulter le comité d'entreprise.
Procédure
L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel…).
La consultation est effectuée durant des réunions, dont la tenue est obligatoire et qui permettent aux représentants du personnel de donner leur avis et suggestions sur la mise en œuvre du projet de licenciement économique.
Sanctions
Le non respect de la procédure permet au salarié de réclamer en justice des dommages et intérêts, dont le montant est déterminé par le juge.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
- Code du travail
articles L1233-10 et L1233-31
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45