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Démarche pour obtenir une convention

La convention peut être obtenue à partir des formulaires suivants :

• convention sans travaux à loyer social ou très social cerfa n°12808*05, avec engagement à respecter durant toute la durée de la convention un loyer social ou très social cerfa n°13470*04  ;
• convention sans travaux à loyer intermédiaire cerfa n°12807*05, avec engagement à respecter durant toute la durée de la convention un loyer intermédiaire cerfa n°13469*04  ;
• convention avec travaux cerfa n°14039*02, avec engagement à respecter durant toute la durée de la convention un loyer social ou très social cerfa n°13470*04 ou à loyer intermédiaire cerfa n°13469*04.

Signature de la convention

La convention Anah doit être signée par le propriétaire et l'Anah.

Durée de la convention

La durée de la convention est fixée au minimum à :

• 9 ans pour un conventionnement avec travaux
• ou 6 ans pour un conventionnement sans travaux.

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec l'Anah.