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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Période de professionnalisation : conditions pour en bénéficier

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Nature

La période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux bénéficiaires :

  • de participer à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise,
  • ou d'acquérir une qualification professionnelle, diplôme ou certificat professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, qui soit en relation avec les qualifications recherchées par l'entreprise.
Conditions pour en bénéficier
Bénéficiaires

La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

Elles visent plus particulièrement :

La période de professionnalisation s'adresse également aux salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.

La période de professionnalisation s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI.

Elles visent plus particulièrement :

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
  • les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et qui comptent une ancienneté minimum d'un an de présence dans l'entreprise,
  • les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
  • les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes qui arrivent au terme de leur congé parental d'éducation,
  • les travailleurs handicapés.

La période de professionnalisation s'adresse également aux salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée.

Conditions

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

  • à la prise en compte par l'entreprise du pourcentage de salariés simultanément absents pour cause de formation. Ce pourcentage ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative de l'employeur, lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salariés,
  • et à l'acceptation, par l'organisme de financement, de la demande présentée par l'employeur.
Demande

La demande de période de professionnalisation relève :

  • de l'employeur
  • ou du salarié, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle nécessite dans les 2 cas l'accord de chacun.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour obtenir un complément d'information
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 05/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)