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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dégât des eaux

En cas de dégât des eaux

Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Dans la plupart des cas, il faudra joindre à votre déclaration le constat à l'amiable "dégât des eaux".

Il faudra vérifier que vous êtes couvert contre ce risque. En effet, l'assurance contre les dégâts des eaux n'est obligatoire que pour les locataires.

Par ailleurs, tous les risques de l'action de l'eau ne sont pas forcément couvert par les contrats. Ainsi, par exemple, les frais pour rechercher une fuite d'eau ou les dégradations occasionnées lors de cette recherche peuvent être à votre charge, car exclus de votre contrat. Il est donc préférable de vérifier les garanties du contrat.

Pensez à informer également :

  • les éventuels voisins qui pourraient être concernés par le dégât des eaux,
  • le syndic de copropriété s'il y en a un,
  • et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

À noter : certains assureurs vous fournissent une assistance et vous orientent vers un professionnel partenaire pouvant réparer une fuite ou rechercher une fuite.

Constat amiable "dégâts des eaux"

Ce document, disponible auprès de votre assurance, permet de rassembler tous les éléments descriptifs du sinistre :

  • lieu,
  • circonstances,
  • cause du sinistre,
  • nature des dommages,
  • coordonnées des personnes et de leur assurance.

Le document comporte plusieurs feuillets identiques à adresser :

  • à votre assurance,
  • à l'assurance de la ou les partie(s) adverse(s),
  • au propriétaire du logement ou au syndic de l'immeuble.

Le document doit être signé.

Attention : le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.

Attention : le constat est à faire même s'il n'y a pas de tiers en cause.

Expertise

Elle n'est pas systématique.

L'assurance peut cependant réclamer une expertise et désigner un expert qui va évaluer les dommages et déterminer les causes du sinistre.

Il est conseillé de préparer avant sa venue un état des pertes à l'occasion de ce sinistre.

Vous pouvez prendre des photos des objets, vêtements ou tapis avant de les faire nettoyer.

À savoir : les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres "dégâts des eaux" les moins importants au plus vite.

À savoir : les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres "dégâts des eaux" les moins importants au plus vite.

Règlement de l'indemnité

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité proposée.

Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise, mais il n'est pas obligé de vous le fournir.

Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour obtenir des informations complémentaires (par courrier postal uniquement)

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour obtenir un constat amiable "dégâts des eaux" ou pour faire votre déclaration
Modifié le 30/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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