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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Citoyens européens en France
- Séjour au-delà de 3 mois en France des travailleurs bulgares et roumains
Citoyens européens en France
Prestataire de services dans l'Union européenne
Personne physique ou morale établie dans un pays de l'Union européenne et qui offre un service temporaire contre rémunération, dans un autre pays membre et dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux
Séjour au-delà de 3 mois en France des travailleurs bulgares et roumains
Formalités d'installation en France
Le citoyen bulgare ou roumain doit être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport valide.
Il ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public.
Séjour durant les 5 premières années
Obligation de détenir une carte de séjour
Le citoyen bulgare ou roumain âgé de plus de 16 ans, qui souhaite travailler en France, doit posséder un titre de séjour.
Sont concernés :
Le salarié doit, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, la délivrance de cette autorisation est facilitée lorsque qu'il demande à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.
Le citoyen bulgare ou roumain âgé de plus de 16 ans, qui souhaite travailler en France, doit posséder un titre de séjour.
Sont concernés :
- les travailleurs salariés,
- les personnes exerçant une activité non-salariée,
- et les prestataires de services.
Le salarié doit, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, la délivrance de cette autorisation est facilitée lorsque qu'il demande à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.
À noter : le salarié détaché en France et travaillant pour un prestataire de services communautaire est dispensé d'autorisation de travail.
Moment du dépôt de la demande de carte
Le travailleur doit déposer sa demande avant de commencer son activité.
Le travailleur doit déposer sa demande avant de commencer son activité.
Nature et durée de la carte
Le travailleur reçoit, selon sa situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.
La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans.
Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté ou à la durée de l'activité professionnelle prévue ou de la prestation de services.
Si le demandeur est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte est délivrée pour une durée de 5 ans.
Le travailleur reçoit, selon sa situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.
La durée de validité de la carte est au maximum de 5 ans.
Elle correspond à la durée du contrat de travail présenté ou à la durée de l'activité professionnelle prévue ou de la prestation de services.
Si le demandeur est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte est délivrée pour une durée de 5 ans.
Attention : la carte de séjour ne sera délivrée au travailleur salarié que si l'autorisation de travail lui a d'abord été accordée.
Attention : la carte de séjour ne sera délivrée au travailleur salarié que si l'autorisation de travail lui a d'abord été accordée.
Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail
Jeunes diplômés
Le titulaire d'un master, ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, est dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en France.
Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.
Le titulaire d'un master, ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, est dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en France.
Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.
Travailleurs employés depuis plus d'1 an continu
Le salarié, admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, n'a pas à renouveler son autorisation de travail à l'expiration de son titre de séjour.
Le salarié, admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, n'a pas à renouveler son autorisation de travail à l'expiration de son titre de séjour.
Maintien du droit au séjour en l'absence d'activité
Même s'il n'exerce plus d'activité en France, le travailleur peut conserver son droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, le droit est limité à une période de 6 mois.
Après 5 ans de séjour en France
Droit au séjour permanent
Le citoyen bulgare ou roumain, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit au séjour permanent.
Il peut demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Le citoyen bulgare ou roumain, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, obtient un droit au séjour permanent.
Il peut demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.
Continuité du séjour et preuve du droit au séjour
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines absences sont autorisées :
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Le droit au séjour sur les 5 ans précédents peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).
La continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).
Certaines absences sont autorisées :
- absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
- absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
- absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.
Le droit au séjour sur les 5 ans précédents peut aussi être prouvé par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).
Exception pour les travailleurs ayant cessé leur activité en France
Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans précité, un droit au séjour permanent.
Il s'agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir leur retraite.
Certains travailleurs obtiennent, avant le délai de 5 ans précité, un droit au séjour permanent.
Il s'agit, sous certaines conditions, des personnes qui ont cessé de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir leur retraite.
Perte du droit au séjour permanent
La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.
La personne, qui a acquis un droit au séjour permanent, le perd si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.
Carte de séjour permanent
Le travailleur, qui acquière un droit de séjour permanent, doit demander une carte de séjour mais n'est plus soumis à autorisation de travail.
La carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Le travailleur, qui acquière un droit de séjour permanent, doit demander une carte de séjour mais n'est plus soumis à autorisation de travail.
La carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la liste des métiers ouverts aux ressortissants bulgares et roumains
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Circulaire du 10 septembre 2010 relative aux conditions d'exercice du droit de séjour des citoyens européens et assimilés ainsi que des membres de leur famille
- Circulaire du 21 novembre 2011 relative aux titres de séjour (application de la loi immigration du 16 juin 2011)
Articles L121-1, L121-2, L122-1 à L122-3, R121-4 à R121-6, R121-15, R121-16, R122-1, R122-3 et R122-4
Annexe 3
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45