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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travailleur croate en France : séjour de plus de 3 mois

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport valide.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années
Obligation de détenir une carte de séjour

Vous devez posséder un titre de séjour si vous souhaitez travailler comme :

Vous devez déposer votre demande avant de commencer votre activité.

Si vous êtes travailleur salarié, vous devez, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, cette autorisation vous est délivrée plus facilement lorsque que vous demandez à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.

Vous devez posséder un titre de séjour si vous souhaitez travailler comme :

  • salarié,
  • non-salarié,
  • ou prestataire de services.

Vous devez déposer votre demande avant de commencer votre activité.

Si vous êtes travailleur salarié, vous devez, en plus, être titulaire d'une autorisation de travail. Toutefois, cette autorisation vous est délivrée plus facilement lorsque que vous demandez à occuper un emploi dans 291 métiers connaissant des difficultés de recrutement.

À noter : vous êtes dispensé d'autorisation de travail si vous êtes détaché comme salarié en France par un prestataire de services communautaire.

Nature et durée de la carte

Vous recevez, selon votre situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.

La durée de validité de votre carte est au maximum de 5 ans.

Elle correspond à la durée de votre contrat de travail ou à la durée prévue de votre activité non-salariée ou de votre prestation de services.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de 5 ans.

Vous recevez, selon votre situation, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles ou UE - toutes activités professionnelles sauf salariées ou UE- prestataire de services.

La durée de validité de votre carte est au maximum de 5 ans.

Elle correspond à la durée de votre contrat de travail ou à la durée prévue de votre activité non-salariée ou de votre prestation de services.

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la carte de séjour vous est délivrée pour une durée de 5 ans.

Attention : si vous êtes salarié, votre carte de séjour ne vous sera délivrée qu'après accord sur votre autorisation de travail.

Attention : si vous êtes salarié, votre carte de séjour ne vous sera délivrée qu'après accord sur votre autorisation de travail.

Travailleurs dispensés de titre de séjour ou de travail
Jeune diplômé

Si vous êtes titulaire d'un master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, vous êtes dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail pour travailler en France.

Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Si vous êtes titulaire d'un master ou d'un diplôme équivalent obtenu en France, vous êtes dispensé de titre de séjour et d'autorisation de travail pour travailler en France.

Une liste des diplômes au moins équivalents au master est fixée par arrêté.

Salarié employé depuis plus d'un an continu

Si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, vous n'avez pas à renouveler votre autorisation de travail à l'expiration de votre carte de séjour.

Si vous êtes admis au travail et employé depuis plus d'un an continu en France, vous n'avez pas à renouveler votre autorisation de travail à l'expiration de votre carte de séjour.

Maintien du droit au séjour en l'absence d'activité

Même si vous n'exercez plus d'activité en France, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire de travail ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

Après 5 ans de séjour en France
Droit au séjour permanent

Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Si vous avez résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant que travailleur sur les 5 ans précédents par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant que travailleur sur les 5 ans précédents par tout moyen (contrat de travail, inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers...).

Exception pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas notamment, sous certaines conditions, si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas notamment, sous certaines conditions, si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis votre droit de séjour permanent, vous devez demander une carte de séjour, mais n'êtes plus soumis à autorisation de travail.

Votre carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

Une fois acquis votre droit de séjour permanent, vous devez demander une carte de séjour, mais n'êtes plus soumis à autorisation de travail.

Votre carte de séjour porte la mention UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)