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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Citoyen croate : installer sa famille proche en France

Famille concernée

Vous pouvez être accompagné ou faire venir les personnes suivantes :

  • votre époux,
  • vos enfants de moins de 21 ans ou à votre charge (et ceux de votre époux),
  • vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux (parents et grands-parents), excepté si vous êtes étudiant.

Votre famille peut être elle-même croate ou d'une nationalité non européenne. Les conditions de son séjour diffèrent toutefois suivant sa nationalité.

À savoir :  d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés à vivre avec vous en France (concubin, partenaire...), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

À savoir :  d'autres membres de famille peuvent aussi être autorisés à vivre avec vous en France (concubin, partenaire...), mais il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Séjour de la famille croate durant les 5 premières années
Formalités d'installation en France

Les membres de votre famille, s'ils sont eux-mêmes croates, doivent posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Les membres de votre famille, s'ils sont eux-mêmes croates, doivent posséder un titre d'identité ou un passeport en cours de validité.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Titre de séjour

Le membre majeur de votre famille, qui ne souhaite pas travailler, est dispensé de titre de séjour.

Cependant s'il le demande, l'administration française doit instruire son dossier.

Le membre de votre famille, qui veut exercer (à partir de 16 ans) une activité salariée ou non salariée, doit par contre demander une carte de séjour.

S'il désire occuper un emploi salarié, il doit aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.

Votre membre de famille reçoit un titre de séjour de même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Le membre majeur de votre famille, qui ne souhaite pas travailler, est dispensé de titre de séjour.

Cependant s'il le demande, l'administration française doit instruire son dossier.

Le membre de votre famille, qui veut exercer (à partir de 16 ans) une activité salariée ou non salariée, doit par contre demander une carte de séjour.

S'il désire occuper un emploi salarié, il doit aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.

Votre membre de famille reçoit un titre de séjour de même durée de validité que le vôtre ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Séjour de la famille non européenne durant les 5 premières années
Titre de séjour obligatoire

Le membre non européen majeur (ou à partir de 16 ans s'il veut travailler) de votre famille doit demander une carte de séjour, dans les 3 mois de son entrée en France. 

Cette carte est délivrée sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.

Sa durée de validité correspond à celle du titre qui vous a été délivré ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Le membre non européen majeur (ou à partir de 16 ans s'il veut travailler) de votre famille doit demander une carte de séjour, dans les 3 mois de son entrée en France. 

Cette carte est délivrée sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.

Sa durée de validité correspond à celle du titre qui vous a été délivré ou, si vous ne l'avez pas demandé, auquel vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Autorisation de travail

Le membre non européen de votre famille, qui souhaite occuper un emploi salarié, doit aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.

Le membre non européen de votre famille, qui souhaite occuper un emploi salarié, doit aussi détenir une autorisation de travail, sauf cas de dispense.

Dispense d'autorisation de travail

Votre membre de famille, de toute nationalité, est dispensé d'autorisation de travail :

  • soit lors de la délivrance de son 1er titre de séjour, si vous êtes employé légalement depuis plus d'un an continu en France,
  • soit lors du renouvellement de son titre de séjour, si lui-même a été autorisé à occuper un emploi salarié pour plus d'un an continu en France.
Maintien du droit au séjour de la famille

Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre.

Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France...).

Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Peu importe sa nationalité.

Ce doit permet à votre famille de demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent. Peu importe sa nationalité.

Ce doit permet à votre famille de demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen.

Certaines absences sont autorisées comme par exemple :

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Votre famille peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (documents à votre nom et à celui de votre époux...).

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen.

Certaines absences sont autorisées comme par exemple :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse.

La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.

Votre famille peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (documents à votre nom et à celui de votre époux...).

Dérogation pour la famille du travailleur

Si vous êtes travailleur, votre famille (quelle que soit sa nationalité) peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.

C'est le cas, par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Si vous êtes travailleur, votre famille (quelle que soit sa nationalité) peut acquérir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités.

C'est le cas, par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Carte de séjour permanent

Votre membre de famille de nationalité croate doit demander un titre de séjour, s'il souhaite travailler. Si ce n'est pas le cas, il est libre de demander ou pas une carte de séjour. Cette carte est renouvelable de plein droit.

Votre membre de famille de nationalité non européenne, qu'il travaille ou pas, doit détenir une carte de séjour. Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent le terme de ses 5 ans de séjour ininterrompu.

Il doit demander le renouvellement de sa carte dans les 2 mois précédant sa fin de validité.

Votre membre de famille de nationalité croate doit demander un titre de séjour, s'il souhaite travailler. Si ce n'est pas le cas, il est libre de demander ou pas une carte de séjour. Cette carte est renouvelable de plein droit.

Votre membre de famille de nationalité non européenne, qu'il travaille ou pas, doit détenir une carte de séjour. Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent le terme de ses 5 ans de séjour ininterrompu.

Il doit demander le renouvellement de sa carte dans les 2 mois précédant sa fin de validité.

Perte du droit au séjour

Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.

Votre famille perd son droit au séjour permanent si elle s'absente plus de 2 ans consécutifs de France.

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)