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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Attestation et certificat d'assurance

Réception des documents
Vous souscrivez un nouveau contrat

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.

Vous avez déjà un contrat qui va se renouveler

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.

Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.

Vous n'avez pas reçu les documents dans les délais prévus

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

À savoir : en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, l'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.

À savoir : en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, l'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.

Certificat d'assurance (ou papillon vert)

Le propriétaire doit obligatoirement afficher ce certificat, prouvant que son véhicule est assuré, si celui-ci est :

  • un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm exposant 3),
  • ou un véhicule particulier ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.
Où apposer le certificat ?

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

  • Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
  • Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit indiquer :

Il doit indiquer :

  • le nom de l'assureur,
  • le numéro du souscripteur,
  • l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
  • les dates de début et de fin de validité.
Sanction

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Attestation d'assurance (ou carte verte)

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Mentions de l'attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • l'adresse de l'assureur,
  • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Sanction

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €).

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €).

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour le saisir en cas de litige avec votre compagnie d'assurance
Par courrier

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Par messagerie

le.mediateur@mediation-assurance.org

Par télécopie

+33 (0)1 45 23 27 15

Votre assureur
Pour obtenir votre attestation ou votre certificat et pour toute question sur votre contrat d'assurance
Modifié le 04/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)