Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Attestation et certificat d'assurance

Certificat d'assurance (ou papillon vert)

Le propriétaire doit obligatoirement apposer sur le véhicule assuré ce certificat :

  • pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues immatriculés ou non,
  • pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
Où apposer le certificat ?

Pour les 2 ou 3 roues, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé, et le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Pour les 2 ou 3 roues, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).

Pour les 4 roues, en bas à droite du pare-brise.

Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...

Il doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé, et le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.

Mentions du certificat

Il doit mentionner :

Il doit mentionner :

  • le nom de l'assurance,
  • le numéro du souscripteur,
  • l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
  • les dates de début et de fin de validité.
Sanction

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Attestation d'assurance (ou carte verte)

Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.

Mentions de l'attestation

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

Elle comporte, en plus des mentions du certificat :

  • l'adresse de l'assurance,
  • les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Sanction

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 €.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 €.

Quand vous sont-ils fournis ?
  • Si vous avez déjà un contrat, ils vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
  • Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.

Dans un délai de 15 jours maximum, il vous envoie les documents définitifs.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.

En cas de perte ou de vol

L'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.

Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour une question personnelle sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour le saisir en cas de litige avec votre compagnie d'assurance
Par courrier

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 PARIS CEDEX 09

Par messagerie

le.mediateur@mediation-assurance.org

Par télécopie

+33 (0)1 45 23 27 15

Votre assureur
Pour obtenir votre attestation ou votre certificat et pour toute question sur votre contrat d'assurance
Modifié le 12/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant maximum des contraventions
- 2014-09-12

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégorie

Montant maximum

1 exposant ère classe

38 €

2 exposant ème classe

150 €

3 exposant ème classe

450 €

4 exposant ème classe

750 €

5 exposant ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive

Services en ligne