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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
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- Location d'un logement vide du secteur privé
- Indice de référence des loyers (IRL)
Location d'un logement vide du secteur privé
Indice de référence des loyers (IRL)
Règle de calcul
Nature de l'indice
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.
Indice à prendre en compte
La date de l'IRL à prendre en compte est :
La date de l'IRL à prendre en compte est :
- soit la date indiquée dans le bail,
- soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.
Calcul
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2010 moyennant un loyer mensuel de 700 € , le dernier indice publié à cette date est celui du 4ème trimestre 2009 (donnée publiée le 14 janvier 2010). L'IRL du 4ème trimestre 2010 est égal à 119,17, et celui du 4ème trimestre 2009 est égal à 117,47.
Au 1er mars 2011, date de la 1ère révision, le montant du loyer aurait dû être calculé de la manière suivante : 700 € x 119,17/117,47 = 710,13 € .
Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :
- montant du loyer,
- IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
- et IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.
Par exemple, pour un bail signé le 1er mars 2010 moyennant un loyer mensuel de 700 € , le dernier indice publié à cette date est celui du 4ème trimestre 2009 (donnée publiée le 14 janvier 2010). L'IRL du 4ème trimestre 2010 est égal à 119,17, et celui du 4ème trimestre 2009 est égal à 117,47.
Au 1er mars 2011, date de la 1ère révision, le montant du loyer aurait dû être calculé de la manière suivante : 700 € x 119,17/117,47 = 710,13 € .
Augmentation rétroactive
Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.
Pour ce faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés.
Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)
|
Trimestre de référence |
IRL |
Variation annuelle |
Date de publication |
|---|---|---|---|
|
1er trimestre 2013 |
124,25 |
+ 1,54 % |
12 avril 2013 |
|
4ème trimestre 2012 |
123,97 |
+ 1,88 % |
12 janvier 2013 |
|
3ème trimestre 2012 |
123,55 |
+ 2,15 % |
12 octobre 2012 |
|
2ème trimestre 2012 |
122,96 |
+ 2,20 % |
13 juillet 2012 |
|
1er trimestre 2012 |
122,37 |
+ 2,24 % |
13 avril 2012 |
|
4ème trimestre 2011 |
121,68 |
+ 2,11 % |
13 janvier 2012 |
|
3ème trimestre 2011 |
120,95 |
+ 1,90 % |
13 octobre 2011 |
|
2ème trimestre 2011 |
120,31 |
+ 1,73 % |
13 juillet 2011 |
|
1er trimestre 2011 |
119,69 |
+ 1,60 % |
14 avril 2011 |
|
4ème trimestre 2010 |
119,17 |
+ 1,45 % |
14 janvier 2011 |
|
3ème trimestre 2010 |
118,70 |
+ 1,10 % |
14 octobre 2010 |
|
2ème trimestre 2010 |
118,26 |
+ 0,57 % |
12 juillet 2010 |
|
1er trimestre 2010 |
117,81 |
+ 0,09 % |
14 avril 2010 |
|
4ème trimestre 2009 |
117,47 |
+ 0,06 % |
14 janvier 2010 |
|
3ème trimestre 2009 |
117,41 |
+ 0,32 % |
14 octobre 2009 |
|
2ème trimestre 2009 |
117,59 |
+ 1,31 % |
17 juillet 2009 |
|
1er trimestre 2009 |
117,70 |
+ 2,24 % |
14 avril 2009 |
|
4ème trimestre 2008 |
117,54 |
+ 2,83 % |
15 janvier 2009 |
|
3ème trimestre 2008 |
117,03 |
+ 2,95 % |
14 octobre 2008 |
|
2ème trimestre 2008 |
116,07 |
+ 2,38 % |
17 juillet 2008 |
|
1er trimestre 2008 |
115,12 |
+ 1,81 % |
16 avril 2008 |
|
4ème trimestre 2007 |
114,30 |
+ 1,36 % |
14 février 2008 |
|
3ème trimestre 2007 |
113,68 |
+ 1,11 % |
14 février 2008 |
|
2ème trimestre 2007 |
113,37 |
+ 1,24 % |
14 février 2008 |
|
1er trimestre 2007 |
113,07 |
+ 1,44 % |
14 février 2008 |
Références
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
- 2012-07-31Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
Il s'agit des travaux :
- apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes
- ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation
- ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.
Exemples : travaux de carrelage, d'éléments dans la salle de bain ou de travaux d'installation d'un digicode.
Services en ligne
-
Calculer la révision de son loyer
[Module de calcul]
Sites Internet Public
-
www.insee.fr
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45