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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indice de référence des loyers (IRL)

Règle de calcul
Nature de l'indice

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

L'IRL se calcule à partir de la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice s'applique aux baux conclus à compter de cette date, ainsi qu'aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant au bail.

Indice à prendre en compte

La date de l'IRL à prendre en compte est :

La date de l'IRL à prendre en compte est :

  • soit la date indiquée dans le bail,
  • soit, à défaut, la date du dernier IRL publié par l'Insee à la date de la signature du bail.
Calcul

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er mars 2013 moyennant un loyer mensuel de 700 € , pourra être réévalué au 1er mars 2014. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4 exposant ème trimestre 2012, soit 123,97.

Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4 exposant ème trimestre 2013, soit 124,83.

Au 1er mars 2014, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 124,83/123,97 = 704,86 € .

Pour calculer l'augmentation du montant du loyer, le propriétaire doit avoir pris connaissance des 3 éléments suivants :

  • montant du loyer,
  • IRL correspondant au trimestre de référence concerné (prévu dans le bail ou publié par l'Insee au moment de la signature du bail),
  • et IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : Loyer précédent x IRL correspondant au trimestre concerné/IRL du même trimestre de l'année précédente = nouveau loyer.

Par exemple, un bail signé le 1er mars 2013 moyennant un loyer mensuel de 700 € , pourra être réévalué au 1er mars 2014. Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 4 exposant ème trimestre 2012, soit 123,97.

Le dernier indice publié à la date de réévaluation est celui du 4 exposant ème trimestre 2013, soit 124,83.

Au 1er mars 2014, date de la 1ère révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 124,83/123,97 = 704,86 € .

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

Valeurs de l'IRL (publiées par l'Insee)

Consulter le tableau « Valeurs de l'IRL »

Références
Modifié le 15/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives
- 2012-07-31

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives

Il s'agit des travaux :

  • apportant un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes
  • ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation
  • ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes. 

Exemples : travaux de carrelage, d'éléments dans la salle de bain ou de travaux d'installation d'un digicode.

Services en ligne
Sites Internet Public
  • www.insee.fr
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)