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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite des fonctionnaires : durée d'assurance

Services effectifs

La durée d'assurance est constituée des périodes suivantes :

  • les services accomplis en qualité de fonctionnaire stagiaire et titulaire,
  • les services militaires,
  • pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, les services accomplis en tant qu'agent non titulaire validés,  
  • les services accomplis au-delà de l'âge légal limite d'activité,  
  • pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les services accomplis sur un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail d’au moins 28 heures,
  • pour les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans.

Les périodes de services accomplis à temps partiel sur autorisation et les périodes accomplies sur un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail d’au moins 28 heures sont intégralement prises en compte (ainsi, par exemple, 10 ans à temps partiel à 80 % comptent 10 ans et non 8).

À noter : pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, le bénéfice d'une pension de retraite en tant que fonctionnaire est ouvert à condition de justifier d'une durée de services effectifs dans la fonction publique d'au moins 2 ans.   

Autres périodes prises en compte
Périodes prises en compte

Certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs sont également prises en compte. Il s'agit :  

Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

Certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs sont également prises en compte. Il s'agit :  

  • des périodes de travail à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
  • des périodes de congé parental,
  • des périodes de congé de présence parentale,
  • des périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.

Conditions de prise en compte

Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs sont prises en compte dans les conditions suivantes :

Le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de ces périodes est le même en cas : 

En revanche en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte est fixé à :

En cas de naissances ou d’adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.

Par exemple, si vous avez bénéficié d’un temps partiel à 60 % au titre d’un premier enfant puis d’un congé parental au titre d’un second enfant, à chaque fois durant la durée maximum possible (c'est-à-dire jusqu’aux 3 ans de l’enfant), vous bénéficierez d’un an, 2 mois et 12 jours au titre du temps partiel et de 12 trimestres au titre du congé parental, soit au total 4 ans, 2 mois et 12 jours d’assurance.

En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.

Les périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs sont prises en compte dans les conditions suivantes :

Périodes

Nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de la durée d’assurance

Temps partiel à 50 %

6 trimestres

Temps partiel à 60 %

4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)

Temps partiel à 70 %

3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)

Temps partiel à 80 %

2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)

Congé parental pour un enfant né ou adopté avant l’âge de 3 ans

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an, 6 mois)

Le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte au titre de ces périodes est le même en cas : 

  • de naissance ou d’adoption d'un enfant unique,
  • de naissances multiples,
  • d’adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge.

En revanche en cas de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le nombre maximum de trimestres pouvant être pris en compte est fixé à :

  • 12 (3 ans) en cas de naissance ou d’adoption d'un enfant unique,
  • 24 (6 ans) en cas de naissance de 2 enfants ou d’adoption simultanée de 2 enfants de même âge,
  • 32 (8 ans) en cas de naissances de 3 enfants ou plus ou d’adoption simultanée de 3 enfants ou plus de même âge.

En cas de naissances ou d’adoptions successives ou d'adoption simultanée de plusieurs enfants d'âges différents, il y a cumul du nombre de trimestres correspondant aux périodes de temps partiel ou de congé.

Par exemple, si vous avez bénéficié d’un temps partiel à 60 % au titre d’un premier enfant puis d’un congé parental au titre d’un second enfant, à chaque fois durant la durée maximum possible (c'est-à-dire jusqu’aux 3 ans de l’enfant), vous bénéficierez d’un an, 2 mois et 12 jours au titre du temps partiel et de 12 trimestres au titre du congé parental, soit au total 4 ans, 2 mois et 12 jours d’assurance.

En cas de chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée qu'une seule fois.

Années d'étude validées

Les années d'études rachetées au titre de la durée d’assurance sont également prises en compte.

Modifié le 09/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)