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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?

Dans son entreprise

L'employeur doit, sauf si la convention collective ou l'accord collectif le prévoit autrement :

  • donner au salarié au moment de son embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement,
  • tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés et des représentants du personnel sur le lieu de travail,
  • mettre sur l'intranet, si l'entreprise en possède un, un exemplaire à jour des textes.

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Auprès de l'inspection du travail

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail.

S'adresser à l'unité territoriale de la Direccte dont dépend son entreprise.

Auprès du conseil des prud'hommes

En cas de saisine du conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause à la partie à l'instance qui le demande.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour obtenir une copie de l'accord d'entreprise applicable au litige
Unité territoriale de la Direccte
Pour consulter un accord d'entreprise
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise
Références