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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?

Dans l'entreprise

L'employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel un exemplaire de tout accord applicable dans l'entreprise (accord d'entreprise, de groupe, d'établissement, etc.).

Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.

Auprès de l'inspection du travail

Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail. Il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

Auprès du conseil des prud'hommes

En cas de saisine du conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause à chacune des parties à l'instance qui le demande.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour consulter un accord d'entreprise
Unité territoriale de la Direccte
Pour consulter un accord d'entreprise
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire et pour consulter un accord dans l'entreprise
Références