- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Formation - Travail
- Santé, sécurité et conditions de travail
- Conditions de travail dans le secteur privé
- Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?
Conditions de travail dans le secteur privé
Où peut-on consulter un accord d'entreprise ?
Dans l'entreprise
L'employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel un exemplaire de tout accord applicable dans l'entreprise (accord d'entreprise, de groupe, d'établissement, etc.).
Un avis, affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, précise où et dans quelles conditions l'accord peut être consulté.
Auprès de l'inspection du travail
Il est possible de prendre connaissance gratuitement de tout accord applicable dans l'entreprise auprès de l'inspection du travail. Il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Auprès du conseil des prud'hommes
En cas de saisine du conseil des prud'hommes, celui-ci délivre gratuitement une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Références
- Code du travail
Articles L2262-5, R2231-9, R2262-1 à R2262-4
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45