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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Procédures judiciaires
- Procès civil
- Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?
Procès civil
Assignation
Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ?
Oui. La procédure est appelée "référé".
Elle se définit par 3 particularités :
- la procédure est complémentaire d'un procès principal ordinaire par ailleurs engagé ou à engager,
- la procédure concerne des problèmes liés à un différend qui ne peuvent pas attendre la fin du procès pour être réglés (par exemple : fait à constater de façon urgente, argent ou bien à consigner, atteinte à une liberté fondamentale, dommage imminent, etc.),
- les décisions issues de la procédure peuvent être contredites par la juridiction en charge du procès principal et se prononçant "sur le fond" (c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre dans le cadre du différend).
Juridictions concernées
Le référé est possible devant des juridictions civiles, sociales ou administratives, dont notamment :
Condition
Les mesures demandées ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse.
Le juge appréciera si c'est le cas, en fonction des réactions de la partie adverse.
Procédure
Requête
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Assignation
Le demandeur doit également adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Le demandeur doit également adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Décision
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
À savoir : il n'est pas possible de faire appel des ordonnances prises par un juge de l'ordre administratif ayant statué sur un référé-suspension ou sur un référé conservatoire.
À savoir : il n'est pas possible de faire appel des ordonnances prises par un juge de l'ordre administratif ayant statué sur un référé-suspension ou sur un référé conservatoire.
Coût
35 € payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire de son avocat.
À noter : le référé est parfois gratuit même si le procès principal reste à engager, notamment pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle et pour certaines procédures d'ordre administratif.
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45