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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique : entretien préalable

Salariés concernés

En fonction du nombre de licenciements envisagés, l'employeur peut être tenu de convoquer chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé. L'obligation ou non de convoquer le salarié est fixée en fonction des cas suivants :

Nombre de licenciements envisagés

Entretien préalable ?

Moins de 10 salariés dans une période de 30 jours

Oui

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + présence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Non

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + absence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Oui

Attention : lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

Attention : lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire (quel que soit le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise).

Mode de convocation

La convocation à l'entretien préalable est effectuée :

  • par lettre recommandée
  • ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Délai de convocation

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre contre décharge).

Contenu de la lettre de convocation

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • objet de la convocation, date, heure et lieu de l'entretien,
  • possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise),
  • coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1 000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 01/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)