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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Licenciement du salarié pour motif économique

Licenciement économique : entretien préalable

Salariés concernés

En fonction du nombre de licenciements envisagés et du statut des salariés concernés, l'employeur peut être tenu de convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable. L'obligation ou la non obligation de convoquer le salarié est prévu selon les cas suivants :

Nombre de licenciements envisagés

Entretien préalable ?

Moins de 10 salariés dans une période de 30 jours

Oui

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + présence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Non

Au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours + absence d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel dans l'entreprise

Oui

Au moins un salarié protégé (quel que soit le nombre de licenciements envisagés)

Oui

Mode de convocation

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Délai de convocation

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre contre décharge.

Contenu de la lettre de convocation

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer :

  • l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien,
  • la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise.
  • les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Déroulement de l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 1.000 salariés, l'employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui remettre le document d'information accompagné du bulletin d'acceptation.

Dans les entreprises ou établissements de plus de 1.000 salariés, l'employeur doit informer le salarié sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.  

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Références
Modifié le 17/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source www.service-public.fr