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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Personnes concernées
Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

Toute personne peut demander copie du jugement.

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.

SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

Demande de copie simple
Procès civil

Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.

Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*04.

Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Procès pénal

Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.

Pour les jugements en matière pénale, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n° 12823*01.

Demande de copie exécutoire

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

  • elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
  • sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).
Coût
  • Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès ;
  • Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 € par page ou 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)

À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Refus de délivrance

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester un refus de délivrance
Modifié le 22/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice