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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : modalités de calcul

Montant de l'ISF
Évaluation des biens imposables

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2013.

Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2013.

Une fiche d'aide, jointe aux formulaires de déclaration, vous permet de déterminer ce montant.

Taux d'imposition

L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant :

L'ISF est calculé sur la valeur de votre patrimoine net taxable, selon le barème suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicable

N'excédant pas 800 000 €

0 %

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1,3 million €

0,5 %

Supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70 %

Supérieure à 2,57 millions € et inférieure ou égale à 5 millions €

1 %

Supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions €

1,25 %

Supérieure à 10 millions €

1,5 %

À noter : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million € , le barème de l'ISF s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € , et non pas à partir de 1,3 million € .

Mécanisme de décote

En 2013, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 million € et 1,4 million € , vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.

Le montant de la décote se calcule de la manière suivante : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Exemple de calcul

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 : 1,35 million €

ISF brut = 500 000 € x 0,5% + 50 000 €   x 0,7 % = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €

Montant ISF =2850 € 625 € = 2 225 €

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2013 : 1,35 million €

ISF brut = 500 000 € x 0,5% + 50 000 €   x 0,7 % = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €

Montant ISF =2850 € 625 € = 2 225 €

Réductions d'impôt

Certaines dépenses peuvent réduire le montant de l'ISF.

Attention : la réduction de 300 € par personne à charge est supprimée depuis 2013.

Attention : la réduction de 300 € par personne à charge est supprimée depuis 2013.

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .

La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.

En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50 000 € .

La notice du formulaire vous indique la liste des organismes éligibles à la réduction.

Réduction pour investissements au capital de PME

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 € .

La réduction d'ISF varie selon le type et la date de votre investissement.

Si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 € .

À savoir : les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME ouvrent droit à réduction d'impôt soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'ISF.

À savoir : les dons aux organismes d'intérêt général et les investissements dans le capital des PME ouvrent droit à réduction d'impôt soit pour l'impôt sur le revenu, soit pour l'ISF.

Plafonnement de l'ISF

En 2014, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts.

L'impôt sur les revenus de 2013 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2014 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2013.

En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué.

Il ne s'agit pas d'un bouclier fiscal, mais d'un mécanisme de plafonnement uniquement applicable à l'ISF.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public