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Contenu du CSP

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Il débute par une phase de pré-bilan (un entretien doit être réalisé dans les 8 jours qui suivent la date d'adhésion), d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle afin d'élaborer un projet professionnel. Il en découle des mesures d'accompagnement, ainsi que des périodes de formation et de travail adaptées au profil du bénéficiaire du CSP.

Attention :  le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.

Attention :  le CSP peut être rompu en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues.

Bénéficiaires

Entreprises concernées

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ont engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 2011.

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) qui ont engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 2011.

Salariés concernés

Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé et remplissant les conditions suivantes :

• avoir au moins 1 an d'ancienneté ou justifier des conditions ouvrant droit au bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE),
• être aptes à l'emploi.

Procédure d'adhésion

Information par l'employeur

L'employeur remet un document écrit au salarié, précisant le délai de réflexion dont celui-ci dispose, et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu, s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

L'employeur remet un document écrit au salarié, précisant le délai de réflexion dont celui-ci dispose, et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu, s'il accepte la proposition.

À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Délai de réponse du salarié

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnisation par l'assurance chômage, dans les conditions habituelles.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours à partir de la date de remise du document proposant le CSP pour accepter ou refuser la proposition.

Si le licenciement du salarié est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'administration.

Pendant ce délai, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnisation par l'assurance chômage, dans les conditions habituelles.

Conséquences en cas d'adhésion

Rupture du contrat de travail

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

À savoir :  le salarié conserve le droit de contester cette rupture ou son motif.

À savoir :  le salarié conserve le droit de contester cette rupture ou son motif.

Indemnités de fin de contrat de travail

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (il n'y a pas de préavis à respecter). Toutefois, si le salarié avait été licencié, l'indemnité compensatrice de préavis aurait été due. Dès lors, si le montant qui lui aurait été dû dépasse le montant versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer les mesures du CSP, l'excédent est versé au salarié.

Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement (s'il remplit les conditions d'ancienneté). Il perçoit également toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis (il n'y a pas de préavis à respecter). Toutefois, si le salarié avait été licencié, l'indemnité compensatrice de préavis aurait été due. Dès lors, si le montant qui lui aurait été dû dépasse le montant versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer les mesures du CSP, l'excédent est versé au salarié.

Droit individuel à la formation (Dif)

Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du Dif.

Le salarié ne peut pas bénéficier de la portabilité du Dif.

Rémunération du bénéficiaire

Allocation de sécurisation professionnelle

Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée mensuellement.

Son montant est fixé à 80 % du salaire journalier de référence. Il ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'ARE lui avait été versée durant cette période.

Le versement de l'allocation est interrompu notamment dans les cas suivants :

Le bénéficiaire du CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée mensuellement.

Son montant est fixé à 80 % du salaire journalier de référence. Il ne peut être inférieur au montant que le salarié aurait perçu si l'ARE lui avait été versée durant cette période.

Le versement de l'allocation est interrompu notamment dans les cas suivants :

• reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
• versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...),
• non respect des obligations prévues.

Attention :  le montant de l'allocation versé au bénéficiaire ayant moins d'1 an d'ancienneté équivaut au montant de l'ARE auquel il a droit.

Attention :  le montant de l'allocation versé au bénéficiaire ayant moins d'1 an d'ancienneté équivaut au montant de l'ARE auquel il a droit.

Indemnité différentielle de reclassement

Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (d'au moins 15 %) pour une même durée de travail, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.

Si, avant la fin du CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent (d'au moins 15 %) pour une même durée de travail, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle.

Périodes d'activités professionnelles

Le bénéficiaire d'un CSP peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de contrat de travail temporaire. La durée du contrat est d'au moins 14 jours.

Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.

Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre 4 et 6 mois.

Pendant ces périodes, le versement de l'ASP est suspendu.

Durée du CSP

La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.

Fin du CSP

Si, au terme du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'ARE (sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente). Dans ce cas, la durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi de son bénéficiaire. Toutefois, le CSP est repris (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifie pas le terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.