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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Société commerciale distribuant des dividendes

Société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiées (SAS), société européenne (SE).

Groupe de sociétés

Ensemble économique formée par une société dominante et des sociétés contrôlées par celle-ci.

Exercice fiscal

Durée au cours de laquelle les résultats financiers d'une entreprise sont comptabilisés. Sauf exception, la durée est de 12 mois, mais elle ne correspond pas forcément à l'année civile.

Entreprise publique

Société dont l'État détient plus de 50% du capital

Prime de partage des profits

Entreprises concernées
Forme et taille de l'entreprise

La prime de partage des profits est versée à l’ensemble des salariés d'une société commerciale d'au moins 50 salariés.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, le versement de la prime est facultatif.

La prime de partage des profits est versée à l’ensemble des salariés d'une société commerciale d'au moins 50 salariés.

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, le versement de la prime est facultatif.

Augmentation des dividendes

L'entreprise doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Si elle fait partie d'un groupe, elle est tenue de verser la prime uniquement si l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

L'entreprise doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Si elle fait partie d'un groupe, elle est tenue de verser la prime uniquement si l'entreprise dominante du groupe attribue des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

À noter : une entreprise publique est également concernée, sauf si elle bénéficie de subventions d'exploitation ou si elle est en situation de monopole ou soumise à des prix réglementés.

Dérogation au versement

L'entreprise qui remplit les conditions de versement de la prime n'est pas tenue de la verser dès lors qu'elle attribue, pour l'année concernée, un avantage pécuniaire non-obligatoire (par exemple, un supplément d'intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…).

Cet avantage pécuniaire doit être attribué à l'ensemble des salariés, par accord d'entreprise, en contrepartie de l'augmentation des dividendes.

L'entreprise qui remplit les conditions de versement de la prime n'est pas tenue de la verser dès lors qu'elle attribue, pour l'année concernée, un avantage pécuniaire non-obligatoire (par exemple, un supplément d'intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…).

Cet avantage pécuniaire doit être attribué à l'ensemble des salariés, par accord d'entreprise, en contrepartie de l'augmentation des dividendes.

Mise en place
Négociation d'un accord

Dès lors que l'entreprise remplit les conditions de versement de la prime, elle doit ouvrir une négociation (montant, conditions de répartition de la prime…), sous peine de sanctions en cas de non respect de l'obligation.

La prime de partage des profits peut être instituée de la manière suivante :

Tout accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale.

Dès lors que l'entreprise remplit les conditions de versement de la prime, elle doit ouvrir une négociation (montant, conditions de répartition de la prime…), sous peine de sanctions en cas de non respect de l'obligation.

La prime de partage des profits peut être instituée de la manière suivante :

  • soit par convention ou accord collectif de travail,
  • soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
  • soit par accord conclu au sein du comité d'entreprise (CE),
  • soit par accord de groupe,
  • soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

Tout accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale.

Décision de l'employeur (en l'absence d'accord)

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, la prime est attribuée unilatéralement par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Un procès-verbal de désaccord est établi.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, la prime est attribuée unilatéralement par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel. Un procès-verbal de désaccord est établi.

Information du salarié

Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

Montant

Le montant est librement fixé par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. Aucun montant minimum ou maximum légal n'est prévu.

Le montant versé peut être identique pour tous les salariés ou modulé entre les salariés, notamment en fonction des critères suivants :

  • le salaire (la répartition peut être calculée proportionnellement à la rémunération annuelle),
  • la durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice concerné,
  • l'ancienneté du salarié (3 mois d'ancienneté maximum peuvent être prévus par l'accord).

La prime de partage des profits est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 200 € par salarié et par an.

Elle reste toutefois assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social.

Versement

La période de versement est fixée par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. La prime peut être versée en plusieurs fois.

La prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus être versée à la place de toute autre rémunération obligatoire.

Modifié le 07/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)