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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Prime de partage des profits
Rémunération dans le secteur privé
Société commerciale distribuant des dividendes
Société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiées (SAS), société européenne (SE).
Groupe de sociétés
Ensemble économique formée par une société dominante et des sociétés contrôlées par celle-ci.
Exercice fiscal
Durée au cours de laquelle les résultats financiers d'une entreprise sont comptabilisés. Sauf exception, la durée est de 12 mois, mais elle ne correspond pas forcément à l'année civile.
Entreprise publique
Société dont l'État détient plus de 50% du capital
Prime de partage des profits
Bénéficiaires
Les sociétés sont concernées si elles respectent certaines conditions (forme juridique, effectifs et augmentation de dividendes.
Forme et taille de la société
La prime de partage des profits est versée à l’ensemble des salariés d'une société commerciale d'au moins 50 salariés.
Le versement de la prime est facultatif si la société emploie moins de 50 salariés.
La prime de partage des profits est versée à l’ensemble des salariés d'une société commerciale d'au moins 50 salariés.
Le versement de la prime est facultatif si la société emploie moins de 50 salariés.
Augmentation des dividendes
Une société commerciale d'au moins 50 salariés doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
Si cette société fait partie d'un groupe, elle est tenue de verser la prime uniquement si la société dominante du groupe attribue des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
Une société commerciale d'au moins 50 salariés doit verser la prime dès lors que les dividendes distribués aux actionnaires augmentent par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
Si cette société fait partie d'un groupe, elle est tenue de verser la prime uniquement si la société dominante du groupe attribue des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.
À noter : si la société est une entreprise publique, elle est également concernée, sauf si elle bénéficie de subventions d'exploitation ou si elle est en situation de monopole ou soumise à des prix réglementés.
Mise en place
Par accord
Dès lors que l'entreprise remplit les conditions de versement de la prime, elle doit ouvrir une négociation (montant, conditions de répartition de la prime…), sous peine de sanctions en cas de non respect de l'obligation.
La prime de partage des profits peut être instituée de la manière suivante :
Tout accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale.
Dès lors que l'entreprise remplit les conditions de versement de la prime, elle doit ouvrir une négociation (montant, conditions de répartition de la prime…), sous peine de sanctions en cas de non respect de l'obligation.
La prime de partage des profits peut être instituée de la manière suivante :
- soit par convention ou accord collectif de travail,
- soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,
- soit par accord conclu au sein du comité d'entreprise (CE),
- soit par accord de groupe,
- soit par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
Tout accord doit être conclu dans les 3 mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale.
En l'absence d'accord
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, la prime est attribuée unilatéralement par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Un procès-verbal de désaccord est établi.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, la prime est attribuée unilatéralement par l'employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Un procès-verbal de désaccord est établi.
Information du salarié
Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.
Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.
Montant
Le montant est librement fixé par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. La loi ne prévoit pas de montant minimum ou maximum.
Le montant versé peut être identique pour tous les salariés ou modulé entre les salariés, notamment en fonction des critères suivants :
- le salaire (la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle),
- la durée de présence dans l'entreprise durant l'exercice concerné,
- l'ancienneté du salarié (d'au moins 3 mois).
Versement
La période de versement est fixée par l'accord ou, à défaut, par l'employeur. La prime peut être versée en plusieurs fois.
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus être versée à la place de toute autre rémunération obligatoire.
À noter : il ne s'agit pas d’une prime annuelle. Cette prime est versée uniquement lorsque l'entreprise remplit les conditions l'obligeant à la verser.
Dérogation au versement
L'entreprise qui remplit les conditions de versement de la prime n'est pas tenue de la verser dès lors qu'elle attribue, pour l'année concernée, un avantage pécuniaire non-obligatoire (par exemple, un supplément d'intéressement, des actions gratuites, une prime de bilan…).
Cet avantage pécuniaire doit être attribué à l'ensemble des salariés, par accord d'entreprise, en contrepartie de l'augmentation des dividendes.
Cotisations sociales
La prime de partage des profits est exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1.200 € par salarié et par an.
Elle reste toutefois assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et au forfait social.
Références
