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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Agent contractuel de la fonction publique : passage automatique en CDI

Bénéficiaires
Fonction publique d'État (FPE)

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

  • sur un emploi de catégorie A, et dans les ambassades et consulats, également de catégories B et C, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
  • en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,
  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou en congé de maladie, de maternité, en congé parental ou de présence parentale ou participant à des activités de réserves,
  • pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
  • sur un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet.
Fonction publique territoriale (FPT)

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

  • sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
  • en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées,
  • pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • pour répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
  • sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes dont la population moyenne ne dépasse pas 1 000 habitants,
  • sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression s'impose.
Fonction publique hospitalière (FPH)

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

Peut prétendre à la transformation de son CDD en CDI, l'agent contractuel recruté :

  • en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,
  • pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • en remplacement d'un fonctionnaire à temps partiel ou momentanément indisponible,
  • pour faire face à un besoin occasionnel,
  • sur un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps.
Conditions à remplir
Situation de l'agent au 13 mars 2012

Au 13 mars 2012, l'agent doit :

Au 13 mars 2012, l'agent doit :

  • occuper son poste,
  • ou bénéficier de l’un des congés ouverts à un agent contractuel (congé de maladie, de maternité, de paternité, congé parental, etc.).
Condition d'ancienneté

Au 13 mars 2012, l'agent doit justifier :

Un agent dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même, dans la FPE, un agent qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel il a été recruté.

Au 13 mars 2012, l'agent doit justifier :

  • s'il a moins de 55 ans, d’au moins 6 ans de services publics, c'est-à-dire avoir été employé en CDD pendant au moins 6 ans, au sein du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012,
  • s'il est âgé de 55 ans et plus, d’au moins 3 ans de services publics auprès du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public hospitalier entre le 13 mars 2008 et le 13 mars 2012.

Un agent dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d'un transfert d'activités ou de compétences entre 2 ministères ou 2 personnes morales publiques conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

Il en est de même, dans la FPE, un agent qui, bien que rémunéré successivement par des ministères distincts, continue de pourvoir le poste pour lequel il a été recruté.

Services non pris en compte

Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.

Certains services ne sont pas pris en compte dans le calcul des 6 ou 3 ans.

Fonction publique

Cas d'exclusion

Fonction publique d'État

  • Emploi supérieur dont la nomination relève de la décision du gouvernement
  • Emploi au sein de certains établissements dotés de missions particulières ou de certaines institutions (centre des monuments nationaux, caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - CNAVTS, institut national de la propriété industrielle - INPI, etc.)
  • Emploi de professeur hospitalo-universitaire
  • Emploi d’ouvrier de l’État, de personnel navigant civil et de marin
  • Assistant d'éducation, maître d'internat ou surveillant d'externat
  • Emploi d'enseignant-chercheur occupé en qualité de personnel associé ou invité
  • Emploi exercé dans le cadre d’une formation doctorale

Fonction publique territoriale

  • Collaborateur de groupes d'élus
  • Emploi fonctionnel ou de collaborateur de cabinet
  • Emploi occupé en qualité de personnel mis à disposition par un centre de gestion sauf si la collectivité territoriale d’accueil a recruté l'agent sur cet emploi à l’issue de la mise à disposition

Fonction publique hospitalière

  • Emploi de direction
Transformation du contrat

L'agent qui remplit les conditions requises au 13 mars 2012 se voit obligatoirement proposer la transformation de son CDD en CDI. Le CDI est conclu au 13 mars 2012.

Le CDI proposé peut prévoir une modification des fonctions si l'agent a été recruté pour :

  • assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire à temps partiel ou indisponible en raison de certains congés,
  • occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
  • répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.

Dans ce cas, les nouvelles fonctions proposées doivent être du même niveau de responsabilités que celles exercées précédemment. L’agent qui refuse cette modification de fonctions conserve son CDD.

Modifié le 28/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)