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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
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- Contestation d'un jugement
- Faire opposition à un jugement
Contestation d'un jugement
- Appel
- Opposition
- Recours en révision
- Recours en cassation
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Faire opposition à un jugement
Conditions
Pour faire opposition, le requérant doit :
- avoir été engagé dans le procès en qualité de partie,
- avoir été absent lors du procès et justifier d'une excuse valable,
- ne pas vouloir faire appel.
À savoir : l'opposition doit donc être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit d'un tiers, qui l'attaque car il y a intérêt.
À savoir : l'opposition doit donc être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit d'un tiers, qui l'attaque car il y a intérêt.
Démarches
Le requérant doit faire opposition dans les mêmes formes que celles prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu sa décision.
Il doit s'adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement par défaut.
Délai
L'opposition doit être formée dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à compter de la notification du jugement par défaut.
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et exécutable.
Effets de l'opposition
L'opposition suspend l'exécution du jugement tant que court le délai de recours.
Si l'opposition est reconnue fondée, un nouveau procès a lieu et à son terme, le jugement se substitue au précédent.
Si l'opposition est reconnue non fondée, le jugement pour lequel le requérant a fait opposition doit être exécuté.
À noter : en cas de nouvelle absence au second procès, le requérant ne peut pas faire une seconde opposition. Le recours ne peut être exercé qu'une seule fois.
Références
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- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45