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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Tierce opposition

Recours permettant à une personne, alors qu'elle n'était pas partie au procès, de contester la décision rendue

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Faire opposition à un jugement

Conditions

Pour faire opposition, le requérant doit :

  • avoir été engagé dans le procès en qualité de partie,
  • avoir été absent lors du procès et justifier d'une excuse valable,
  • ne pas vouloir faire appel.

À savoir : l'opposition doit donc être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit d'un tiers, qui l'attaque car il y a intérêt.

À savoir : l'opposition doit donc être distinguée de la tierce opposition qui tend à faire annuler un jugement au profit d'un tiers, qui l'attaque car il y a intérêt.

Démarches

Le requérant doit faire opposition dans les mêmes formes que celles prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu sa décision.

Il doit s'adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement par défaut.

Délai

L'opposition doit être formée dans un délai d' 1 mois (15 jours s'il s'agit d'un référé) à partir de la notification du jugement par défaut.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et exécutable.

Effets de l'opposition

L'opposition suspend l'exécution du jugement tant que court le délai de recours.

Si l'opposition est reconnue fondée, un nouveau procès a lieu et à son terme, le jugement se substitue au précédent.

Si l'opposition est reconnue non fondée, le jugement pour lequel le requérant a fait opposition doit être exécuté.

À noter : en cas de nouvelle absence au second procès, le requérant ne peut pas faire une seconde opposition. Le recours ne peut être exercé qu'une seule fois.  

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 27/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice