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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que vaut un accord d'engagement d'un salarié à domicile établi par un particulier ?

Un particulier employeur peut établir un "accord d'engagement" au bénéfice d'un salarié qu'il envisage de recruter pour travailler à domicile.

Cet accord d'engagement vaut promesse d'embauche ou simple offre d'emploi selon les informations y figurant.

Pour que l'accord d'engagement constitue une promesse d'embauche, il doit mentionner les éléments essentiels de l'emploi tels que notamment :

  • la nature de l'emploi qui sera occupé,
  • la date d'embauche,
  • la durée de l'engagement,
  • le temps de travail,
  • la rémunération.

La promesse faite à une personne de l'embaucher vaut embauche.

Ni le particulier employeur, ni le candidat retenu ne peuvent par la suite se rétracter, sauf à justifier d'un motif légitime (exemple : incapacité physique du candidat à occuper l'emploi prévu).

Toutefois, la promesse d'embauche ne remplace pas le contrat de travail. Le particulier employeur doit établir un contrat de travail.

En cas de litige, c'est le conseil de prud'hommes qui détermine si l'accord d'engagement constitue une promesse d'embauche ou une simple offre d'emploi.