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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes

Jugement exécutoire
Règle générale : le recours suspensif

Dans le cas où une partie fait appel de la décision du conseil, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Dans le cas où une partie fait appel de la décision du conseil, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Exception : l'exécution immédiate

Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement (on parle alors d'exécution provisoire), même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit :

Certains jugements peuvent être exécutés immédiatement (on parle alors d'exécution provisoire), même si l'adversaire fait un recours suspensif. Il s'agit :

  • des jugements qui ordonnent la remise de documents que l'employeur est tenu de remettre au salarié,
  • des condamnations portant sur le salaire ou des indemnités (de congés payés, de licenciement, de préavis,...dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la base du salaire des 3 derniers mois), à l'exclusion de dommages-intérêts,
  • des jugements qui indiquent expressément qu'il y a exécution provisoire,
  • des ordonnances de référé.
En cas de non exécution de la décision

Si votre adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, vous pouvez demander au greffe une copie exécutoire du jugement en vue de l'exécution.

Vous devrez ensuite la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie.

Si vous aviez fait appel à un avocat pour la procédure, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Modifié le 23/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)