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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Opposition

Voie de recours, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par la même juridiction

Exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes

Exécution suspendue

En principe, l'exécution d'un jugement est subordonnée à l'épuisement de toutes les voies de recours.

Décision non contestée

Si le jugement n'est pas contesté il doit être exécuté après l'expiration d'un délai de :

Si le jugement n'est pas contesté il doit être exécuté après l'expiration d'un délai de :

  • 1 mois à compter de la notification du jugement en règle générale,
  • ou 15 jours en cas de référé.

À noter : la partie perdante peut exécuter volontairement le jugement sans attendre l'expiration des délais, à compter de la notification du jugement.

Décision contestée

Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision du conseil des prud'hommes lorsqu'elle fait l'objet :

Dans l'un ou l'autre cas, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à ce que le litige soit tranché définitivement.

Vous ne pouvez pas faire exécuter une décision du conseil des prud'hommes lorsqu'elle fait l'objet :

  • ou d'une opposition.

Dans l'un ou l'autre cas, l'exécution du jugement est suspendue jusqu'à ce que le litige soit tranché définitivement.

Exécution provisoire

Le conseil de prud'homme peut exiger que certaines de ses décisions soient exécutées à titre provisoire, sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours (appel ou opposition).

Dans ce cadre, le bureau de conciliation ou le bureau de jugement peut ordonner au sein de sa décision :

  • le versement de provisions sur salaire, accessoires de salaire et commissions,
  • le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement,
  • le versement de l'indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.

Par ailleurs, un jugement susceptible d'appel par demande reconventionnelle peut également être soumis à exécution provisoire.

Recours en cas d'inexécution

La décision du conseil de prud'hommes doit être exécutée :

  • le lendemain de l'expiration des délais de voie de recours lorsque la décision n'est pas contestée,
  • ou immédiatement quand le conseil ordonne l'exécution provisoire.

En cas d'inexécution de la décision, vous devez :

À savoir : en cas d'inexécution dans les délais, les sommes d'agent non versées sont majorées d'un intérêt au taux légal, sauf disposition spéciale du jugement.

À savoir : en cas d'inexécution dans les délais, les sommes d'agent non versées sont majorées d'un intérêt au taux légal, sauf disposition spéciale du jugement.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Références
Modifié le 03/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)