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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail du dimanche des salariés du secteur privé

"Loi Macron" : modification de la réglementation
2015-08-27

"Loi Macron" : modification de la réglementation

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", modifie des dispositions évoquées sur cette page.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dépend de la publication d'un décret d'application.

Dans l'attente, les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur.

Salarié travaillant dans un commerce
Commerce de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaire qui fabriquent des produits destinés à une consommation immédiate (par exemple, les boulangeries) peuvent ouvrir tous les dimanches. Le salarié doit travailler le dimanche si l'employeur le lui demande. Aucune aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Les commerces de détail alimentaire qui ne fabriquent pas directement les produits alimentaires destinés à la consommation (boucherie, fromagerie...) peuvent également ouvrir tous les dimanches. Le salarié travaille le dimanche si l'employeur le lui demande, jusqu'à 13h au plus tard. Le salarié bénéficie d'un repos compensateur, d'une journée entière, un autre jour de la semaine. La rémunération est obligatoirement majorée, d'au moins 30% par rapport à la rémunération normale, si le salarié travaille dans un supermarché (ou un hypermarché). Dans les autres commerces de détail alimentaire, aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Les commerces de détail alimentaire qui fabriquent des produits destinés à une consommation immédiate (par exemple, les boulangeries) peuvent ouvrir tous les dimanches. Le salarié doit travailler le dimanche si l'employeur le lui demande. Aucune aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Les commerces de détail alimentaire qui ne fabriquent pas directement les produits alimentaires destinés à la consommation (boucherie, fromagerie...) peuvent également ouvrir tous les dimanches. Le salarié travaille le dimanche si l'employeur le lui demande, jusqu'à 13h au plus tard. Le salarié bénéficie d'un repos compensateur, d'une journée entière, un autre jour de la semaine. La rémunération est obligatoirement majorée, d'au moins 30% par rapport à la rémunération normale, si le salarié travaille dans un supermarché (ou un hypermarché). Dans les autres commerces de détail alimentaire, aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Commerce situé dans une commune (ou zone) touristique

Le salarié d'un établissement de vente au détail est tenu de travailler le dimanche si l'établissement est situé :

Le salarié bénéficie de son repos hebdomadaire un autre jour. Aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Le salarié d'un établissement de vente au détail est tenu de travailler le dimanche si l'établissement est situé :

  • soit dans une commune d'intérêt touristique ou thermale,
  • soit dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Le salarié bénéficie de son repos hebdomadaire un autre jour. Aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Commerce situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce)

Tout commerce de détail non alimentaire situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) peut ouvrir le dimanche. Cependant, le salarié n'est pas obligé de venir travailler, même si l'employeur le lui propose. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie de contreparties prévues par accord ou par décision de l'employeur (majoration salariale, repos compensateur).

Tout commerce de détail non alimentaire situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) peut ouvrir le dimanche. Cependant, le salarié n'est pas obligé de venir travailler, même si l'employeur le lui propose. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie de contreparties prévues par accord ou par décision de l'employeur (majoration salariale, repos compensateur).

Dérogations du maire

Dans les commerces de détail, le maire (ou, à Paris, le préfet) peut supprimer la journée de repos hebdomadaire dominicale, dans la limite de 9 dimanches maximum en 2015 (puis 12 dimanches par an maximum dès 2016). C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Il doit arrêter la liste des dimanches concernés par la dérogation avant le 31 décembre de l'année N-1.

Cependant, lorsque l'employeur souhaite ouvrir son commerce de détail lors d'un dimanche du maire, le salarié n'est pas obligé de venir travailler. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

En contrepartie du dimanche travaillé, le salarié bénéficie :

Dans les commerces de détail, le maire (ou, à Paris, le préfet) peut supprimer la journée de repos hebdomadaire dominicale, dans la limite de 9 dimanches maximum en 2015 (puis 12 dimanches par an maximum dès 2016). C'est ce qu'on appelle les dimanches du maire. Il doit arrêter la liste des dimanches concernés par la dérogation avant le 31 décembre de l'année N-1.

Cependant, lorsque l'employeur souhaite ouvrir son commerce de détail lors d'un dimanche du maire, le salarié n'est pas obligé de venir travailler. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

En contrepartie du dimanche travaillé, le salarié bénéficie :

  • d'une rémunération au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
  • d'un repos compensateur équivalent en temps.

À savoir : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

À savoir : le nombre maximum de dimanches ouverts à la suite de la dérogation du maire peut être abaissé pour les supermarchés et hypermarchés.

Dérogations du préfet

Si la fermeture le dimanche d'un établissement porte préjudice à son fonctionnement normal ou au public, une dérogation du préfet peut autoriser le commerce à rester ouvert le dimanche.

Cependant, le salarié n'est pas obligé de venir travailler, même si l'employeur le lui propose. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie de contreparties prévues par accord ou par décision de l'employeur (majoration salariale, repos compensateur).

Si la fermeture le dimanche d'un établissement porte préjudice à son fonctionnement normal ou au public, une dérogation du préfet peut autoriser le commerce à rester ouvert le dimanche.

Cependant, le salarié n'est pas obligé de venir travailler, même si l'employeur le lui propose. Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.

Refuser de travailler le dimanche ne constitue pas une faute, et ne doit pas justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie de contreparties prévues par accord ou par décision de l'employeur (majoration salariale, repos compensateur).

Salarié travaillant dans un autre secteur

Les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent ouvrir tous les dimanches.

Il s'agit notamment :

  • des établissements fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie),
  • de certains commerces (ameublement, débit de tabac, jardinerie, fleuriste...),
  • des hôtels, cafés et restaurants,
  • des établissements de santé et de soins (hôpitaux, thalassothérapie, balnéothérapie...),
  • des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...).

Dans le secteur industriel, une convention ou un accord peut également prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.

Le salarié doit travailler le dimanche si l'employeur le lui demande. Aucune aucune majoration de salaire n'est due, sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l'employeur.

Cas particulier du salarié ou de l'apprenti de moins de 18 ans

Le salarié ou l'apprenti de moins de 18 ans n'est pas autorisé à travailler le dimanche.

Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants :

  • l'hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception,
  • les cafés, tabacs et débits de boisson,
  • la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie,
  • les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
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Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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Références
Modifié le 02/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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