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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Le salarié d'un particulier employeur bénéficie-t-il d'un suivi médical professionnel ?

Le salarié employé à domicile par un particulier (à temps plein ou à temps partiel) bénéficie d'une surveillance médicale dans les mêmes conditions que tout salarié.

Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail

Le particulier employeur doit adhérer, dans le mois suivant l'embauche du salarié, à un service de santé au travail interentreprises habilité à assurer la surveillance médicale des salariés de particuliers employeurs.

Les coordonnées des services de santé sont disponibles auprès des unités territoriales des directions en charge du travail et de l'emploi (Direccte).

Examens médicaux du salarié
Examen médical d'embauche

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, dans les 15 jours ouvrables qui suivent. Cet examen est destiné à vérifier son aptitude au poste de travail proposé.

Lorsque le particulier adhère pour la 1ère fois à un service de santé au travail, la visite médicale d'embauche doit être réalisée dans les 15 jours suivant l'admission à ce service.

Le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude transmise à l'employeur et au salarié.

L'examen médical d'embauche n'est pas obligatoire si une attestation, établie par un médecin du travail au cours des 6 derniers mois, conclut à l'aptitude du salarié à un emploi de même nature que celui sur lequel il est recruté.

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, dans les 15 jours ouvrables qui suivent. Cet examen est destiné à vérifier son aptitude au poste de travail proposé.

Lorsque le particulier adhère pour la 1ère fois à un service de santé au travail, la visite médicale d'embauche doit être réalisée dans les 15 jours suivant l'admission à ce service.

Le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude transmise à l'employeur et au salarié.

L'examen médical d'embauche n'est pas obligatoire si une attestation, établie par un médecin du travail au cours des 6 derniers mois, conclut à l'aptitude du salarié à un emploi de même nature que celui sur lequel il est recruté.

Examens médicaux périodiques

Le salarié bénéficie d'une visite médicale au moins tous les ans. Elle est destinée à s'assurer du maintien de son aptitude physique au poste de travail occupé.

La fréquence des visites peut être augmentée par le médecin du travail.

Si le salarié a plusieurs employeurs, la visite médicale s'effectue sous la responsabilité de l'employeur principal chez lequel le salarié effectue le plus d'heures de travail. Elle vaut pour les autres employeurs.

Le salarié bénéficie d'une visite médicale au moins tous les ans. Elle est destinée à s'assurer du maintien de son aptitude physique au poste de travail occupé.

La fréquence des visites peut être augmentée par le médecin du travail.

Si le salarié a plusieurs employeurs, la visite médicale s'effectue sous la responsabilité de l'employeur principal chez lequel le salarié effectue le plus d'heures de travail. Elle vaut pour les autres employeurs.

Visites médicales de reprise

Le salarié bénéficie d'une visite de reprise après :

La visite médicale de reprise est destinée à vérifier que les circonstances qui ont entraîné l'interruption du travail n'ont pas rendu le salarié inapte à reprendre son emploi.

Le salarié bénéficie d'une visite de reprise après :

  • un congé de maternité,
  • une absence d'au moins 30 jours pour maladie,
  • une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail.

La visite médicale de reprise est destinée à vérifier que les circonstances qui ont entraîné l'interruption du travail n'ont pas rendu le salarié inapte à reprendre son emploi.

Prise en charge des examens médicaux par l'employeur

Le temps passé par le salarié en visite médicale est assimilé à une période de travail et ne peut faire l'objet d'aucune réduction de la rémunération.

Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.

Si le salarié a plusieurs employeurs, ces frais sont pris en charge par les différents employeurs proportionnellement à la rémunération versée par chacun d'entre eux.

Sanctions de l'employeur en cas de non respect de ses obligations

Est puni d'une amende de 5ème classe, le fait pour le particulier employeur :

  • de ne pas adhérer à un service de santé au travail ou de ne pas adhérer dans le délai imparti,
  • de ne pas prendre en charge les frais de transport du salarié pour se rendre aux visites médicales ou de ne pas le rémunérer durant le temps passé en visite,
  • de ne pas faire pratiquer l'examen médical d'embauche, les visites périodiques et les visites de reprise.
Ou s'adresser
Unité territoriale de la Direccte
Pour connaître les services de santé au travail interentreprises
Références