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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

La période probatoire permet à l'employeur d'apprécier la capacité d'un salarié ayant changé de poste à exercer ses nouvelles fonctions.

Elle diffère de la période d'essai car les dispositions prévues par la loi en cas de période d'essai ne s'appliquent pas à la période probatoire.

Nature de la période probatoire

La période probatoire doit être prévue dans le contrat de travail, que ce soit dans le nouveau contrat établi à l'occasion du changement de fonction ou dans un avenant au contrat initial.

Les caractéristiques de la période probatoire (durée, renouvellement éventuel, conditions de rupture...) peuvent être fixées par la convention collective. L'employeur doit les respecter.

À défaut de dispositions conventionnelles, elles sont fixées par l'employeur et le salarié.

À noter : l'employeur doit également respecter toute disposition conventionnelle qui interdit la mise en place d'une période probatoire à l'occasion d'un changement de poste.

En cas de période probatoire non satisfaisante

S'il s'avère que le salarié ne donne pas satisfaction à son nouveau poste, la période probatoire peut être interrompue. À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Cependant, lorsqu'une période probatoire concerne un salarié protégé, l'employeur ne peut le réintégrer d'office dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire. À défaut d'accord, l'employeur peut soit le maintenir sur le nouveau poste, soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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