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Bénéficiaires

• Fonctionnaires
• Agents non titulaires

Changement de résidence pris en compte

Ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.

Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service.

À savoir :  la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

À savoir :  la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières.

Frais pris en charge

Principe

La prise en charge comporte :

La prise en charge comporte :

• la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique,
• l’attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Membres de la famille pris en compte

Sont considérés comme membres de la famille de l’agent, s’ils vivent sous son toit :

Sont considérés comme membres de la famille de l’agent, s’ils vivent sous son toit :

• son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
• ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,
• les enfants qu’il a recueillis et qui sont à sa charge,
• ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu.

Conditions à remplir

Les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge :

• si ses ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,
• ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 5 007,66 € brut par mois.

La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.

Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt 9 mois et au plus tard 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.

Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l'agent ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative. Pour les fonctionnaires, cette durée est réduite dans certains cas à 3 ans.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Démarche

L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de sa direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.

Montant de l'indemnité forfaitaire

Principe

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.

L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.

L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :

Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000

Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

V : volume du mobilier transporté

D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.

L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.

L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.

Majoration ou réduction de l'indemnité forfaitaire

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.

L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :

L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :

Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.

Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.

En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.

L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :

• de mutation d'office,
• de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
• de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
• de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.

L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :

• de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
• de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
• de réintégration à l'issue d'un congé parental,
• de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

Il est recommandé aux agents de se renseigner auprès de leur direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur leurs droits.

À savoir :  les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

À savoir :  les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent un seul et même département.

Versement

L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.

L’indemnité n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.

À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.