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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Congés annuels du salarié à domicile employé directement par un particulier

Durée du congé

Le salarié qui a travaillé durant une année complète au cours de la période allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours a droit à un congé payé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an.

Lorsque le salarié n'a pas travaillé durant toute l'année et que le nombre de jours de congés obtenu n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier immédiatement supérieur.

Par exemple, un salarié qui n'a travaillé que 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Calendrier des congés

Sauf accord entre les parties :

  • la date de départ en congé est fixée par l'employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois au minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié d'organiser ses vacances,
  • le salarié doit bénéficier d'un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre.

Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

Lorsque les droits à congés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés peut être pris, dans la limite de 12 jours ouvrables, pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

La cinquième semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties en sont d'accord.

L'employeur peut imposer au salarié, à l'exclusion des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel il peut prétendre.

L'employeur doit alors verser au salarié, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent pas être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.

Jours supplémentaires pour fractionnement 

La prise de congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Lorsque le fractionnement est demandé par l'employeur, il donne droit à :

  • 2 jours ouvrables, si le salarié prend au minimum 6 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable, s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période.

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut subordonner son accord au renoncement aux jours supplémentaires de congé.

Aucun jour de repos supplémentaire n'est prévu en cas de fractionnement de la 5ème semaine de congés.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Références
Modifié le 04/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public