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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Activité partielle de longue durée (APLD)

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
2013-07-01

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit des modifications concernant la procédure relative à l'activité partielle.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Cette page est en cours de mise à jour.

Bénéficiaires

Peuvent être concernés par le dispositif d’APLD, les salariés subissant une réduction de la durée de leur temps de travail en dessous de la durée légale ou conventionnelle pendant une période comprise entre 2 mois et 12 mois.

Procédure

L'entreprise contrainte de réduire son activité doit signer avec l'État une convention d'APLD afin de faire bénéficier ses salariés d'une indemnisation en compensation de la perte de salaire qu'il subissent.

La convention d'APLD ne peut être conclue que pour une période minimale de 2 mois, renouvelable jusqu'à 12 mois maximum. Elle remplace alors la convention de chômage partiel.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention sur :

  • les motifs économiques du recours à l'APLD,
  • les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées,
  • le niveau et les conditions de mise en œuvre des réductions d'horaire,
  • les formations susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.
Indemnisation

Le salarié en activité partielle de longue durée bénéficie d'une indemnité horaire au moins égale à 75 % de sa rémunération horaire brute.

Cette indemnité ne peut être inférieure au Smic horaire.

Elle est versée à la date normale de paie par l'employeur.

Elle est remboursée d'un montant complémentaire de :

  • 1,90 € pour les 50 premières heures financés par l'État,
  • 3,90 € à partir de la 51e heure prise en charge par l'Unédic.

L'entreprise est remboursée et exonérée du versement forfaitaire sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale.

Si des contrats de travail sont rompus pendant l'APLD pour un motif économique ou un départ à la retraite, l'entreprise doit rembourser à l'État les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire.

Obligations de l'employeur

En contrepartie de la prise en charge partielle par l'État des indemnités, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant une durée égale au double de la durée de la convention.

Il doit aussi proposer à chaque salarié un entretien individuel destiné à examiner les possibilités de formation.

Ces formations sont effectuées pendant les heures chômées.

Pendant ces périodes de formation, le montant des indemnités horaires est porté à 100 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Modifié le 04/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2013-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Smic horaire brut

9,43 €

Smic mensuel* brut

1 430,22 €

* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)