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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes imposables

Seuil d'imposition

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de votre patrimoine est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2013.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

À savoir : la contribution exceptionnelle sur la fortune est supprimée depuis le 1er janvier 2013, mais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus continue en revanche de s'appliquer indépendamment de l'ISF.

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une imposition commune.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter : les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine
Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)