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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS, ATS et AER)
À terme échu

À l'expiration de la période concernée

Allocation équivalent retraite (AER)

Nature de l'AER

Il y a 2 types d'AER :

  • l'AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  • l'AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'AER.

L'AER est supprimée depuis le 1er janvier 2011 et remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires à l'AER doivent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et justifier du nombre de trimestres requis (161 trimestres) pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011. Ils continuent à percevoir l'AER jusqu'à l'expiration de leurs droits.

L'AER est accordée sous conditions de ressources.

À noter : Ils bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi par Pôle emploi.

Montants de l'AER

34,78 € par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 043,41 € pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de son époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e). Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte. Le montant retenu est le 12ème des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Sont toutefois exclues :

  • les allocations chômage ou de solidarité (allocation de solidarité spécifique,RSA),
  • les prestations familiales,
  • l'allocation logement,
  • les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande, si leur perception est interrompue à la date de demande d'AER et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. S'ils donnent lieu à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Montant de l'AER de remplacement pour une personne seule

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 626,04 €

1 043,41 €

Comprises entre 626,04 € et 1 669,44 €

Différence entre 1 669,44 € et le montant des ressources

Supérieures à 1 669,44 €

Pas d'AER

Montant de l'AER de remplacement pour un couple

Ressources mensuelles

Montant mensuel de l'AER

Inférieures ou égales à 1 356,42 €

1 043,41 €

Comprises entre 1 356,42 € et 2 399,83 €

Le montant de l'AER varie en fonction des revenus du conjoint (allocations chômage, rémunérations de stage).

3 cas :

  • pas de revenu : AER = Différence entre 2 399,83 € et le montant des ressources
  • revenu supérieur à 1 356,42 € : AER = Différence entre 1 043,41 € et le montant des ressources (sauf revenu du conjoint)
  • revenu inférieur à 1 356,42 € : AER = Différence entre 2 399,83 € et le montant des ressources (y compris le revenu du conjoint)

Supérieures à 2 399,83 €

Pas d'AER

Montant de l'AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à :

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 043,41 €. Les ressources du conjoint ne sont pas pris en compte.

Exemple : un couple dispose de 2 100 € par mois dont 800,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 300 € au titre de l'activité de son conjoint. Le montant de l'AER est de 229,90 € (1 029,90 - 800).

Pour bénéficier de l'AER de complément, le demandeur doit disposer de ressources inférieures à :

  • 1 043,41 € s'il vit seul,
  • 2 399,83 € s'il vit en couple dont moins de 1 043,41 € à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 043,41 €. Les ressources du conjoint ne sont pas pris en compte.

Exemple : un couple dispose de 2 100 € par mois dont 800,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 300 € au titre de l'activité de son conjoint. Le montant de l'AER est de 229,90 € (1 029,90 - 800).

Modalités de versement de l'AER

L'AER est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.

Elle est reconduite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution.

Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu.

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

Cumul de l'AER avec des revenus d'activité

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / 34,78 €).

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour plus d'information
Modifié le 06/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)