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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Le médecin du travail est-il un salarié protégé ?

Le médecin du travail bénéficie de la même protection que les représentants du personnel en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et en cas de fin d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Rupture d'un CDI

Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate du médecin du travail, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés.

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) du médecin du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

À noter : l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours. Si celui-ci annule la décision de l'inspecteur, le médecin peut demander sa réintégration dans son poste et obtenir droit au paiement d'une indemnité pour le préjudice subi.

Rupture du CDD

L'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire en cas de rupture du CDD, dans les cas suivants :

  • soit en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale,
  • soit à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement.
Terme du CDD

Le CDD arrivant à son terme prend fin sous conditions. L'inspecteur du travail doit constater que la fin du CDD n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail, et qu'elle ne constitue pas une mesure discriminatoire.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références