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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière

Cas et conditions de recrutement des agents contractuels

Motifs du recrutement

Conditions de recrutement

Recrutement nécessité par la nature des fonctions recherchées ou les besoins du service, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD
  • ou automatiquement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de l'un des congés ouverts aux agents contractuels

CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer

Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

CDD d'un an maximum renouvelable par décision expresse pour un an maximum

Accroissement temporaire d'activité

CDD de 12 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs

Occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure au mi-temps

  • CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum. Passage automatique en CDI après 6 ans de CDD
  • ou directement en CDI

Recrutement dans le cadre du (Pacte)

CDD de 12 à 24 mois

Occuper un emploi de directeur d'établissement

CDD de 3 ans maximum renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum

Calcul des 6 ans de services ouvrant droit automatiquement au CDI

Sont pris en compte dans le calcul des 6 ans de services publics ouvrant droit automatiquement au CDI, les services accomplis :

  • dans des emplois pour lesquels le recrutement était justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service,
  • ou dans les emplois à temps non complet,
  • ou en remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison de certains congés,
  • ou sur des emplois vacants dans l'attente du recrutement de fonctionnaires,
  • ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité.

Ces 6 années de services doivent avoir été accomplies en totalité au sein du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte à condition que la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Lorsqu'un agent atteint les 6 ans d'ancienneté en cours de contrat, celui-ci est considéré comme conclu à durée indéterminée. L'administration adresse alors à l'agent contractuel une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature de son contrat.

Modifié le 12/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)