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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel lien entre sanctions disciplinaire et pénale dans la fonction publique ?

Poursuites

Une même faute commise par un fonctionnaire durant son service peut donner lieu à des poursuites pénales et à une action disciplinaires. Par exemple, si un policier est accusé d'avoir blessé une personne lors d'une arrestation.

L'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou le conseil de discipline peuvent décider d'attendre la décision définitive du juge pénal. Mais ce n'est pas une obligation.

L'agent poursuivi pénalement peut être suspendu en attendant son procès avec maintien d'une partie de sa rémunération. L'agent en détention provisoire peut bénéficier cette suspension. Si aucune mesure de suspension n'est prononcée, l'agent détenu ne peut pas percevoir de rémunération.

Sanctions
Principe général

En principe, la sanction disciplinaire (blâme, rétrogradation...) et la sanction pénale (amende, peine de prison...) sont indépendantes. La sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Une infraction pénale, sans lien avec les fonctions et ne nuisant pas à la réputation de l'administration, ne peut pas justifier à elle-seule une révocation ou autre sanction disciplinaire. Par exemple, si un guichetier est condamné pour excès de vitesse

En principe, la sanction disciplinaire (blâme, rétrogradation...) et la sanction pénale (amende, peine de prison...) sont indépendantes. La sanction disciplinaire n'est pas nécessairement de même sévérité que la sanction pénale et vice-versa.

Une infraction pénale, sans lien avec les fonctions et ne nuisant pas à la réputation de l'administration, ne peut pas justifier à elle-seule une révocation ou autre sanction disciplinaire. Par exemple, si un guichetier est condamné pour excès de vitesse

Maintien impossible

Certaines condamnations entraînent la révocation du fonctionnaire, sans que le conseil de discipline ait besoin de se prononcer. La suspension ou la mutation sont impossibles.

C'est notamment le cas si l'infraction :

D'autres sanctions pénales rendent impossibles le maintien dans la fonction publique :

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à la fin de sa peine.

L'agent condamné à de la prison ferme peut être révoqué uniquement dans les cas cités.

Certaines condamnations entraînent la révocation du fonctionnaire, sans que le conseil de discipline ait besoin de se prononcer. La suspension ou la mutation sont impossibles.

C'est notamment le cas si l'infraction :

  • est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • et est incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Par exemple, un enseignant condamné pour agression sexuelle sur un mineur.

D'autres sanctions pénales rendent impossibles le maintien dans la fonction publique :

  • une déchéance des droits civiques,
  • ou une déchéance de la nationalité française,
  • ou une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public.

Lorsque la déchéance ou l'interdiction est temporaire, le fonctionnaire peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination sa réintégration à la fin de sa peine.

L'agent condamné à de la prison ferme peut être révoqué uniquement dans les cas cités.

Autres cas

Dans les autres cas et notamment si la condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n°2 par le tribunal, le conseil de discipline peut proposer d'autres sanctions comme la mutation.

Dans les autres cas et notamment si la condamnation n'a pas été inscrite au bulletin n°2 par le tribunal, le conseil de discipline peut proposer d'autres sanctions comme la mutation.

Ou s'adresser
Tribunal administratif
En cas de recours contentieux